Vertaling van "lignes directrices sur l'équivalent de capacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices sur l'équivalent de capacité
capacity-equivalent guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires y font observer que ces lignes directrices compromettent gravement la capacité d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant d'assumer ses responsabilités de parent.
In it the petitioners note that this act severely restricts a non-custodial parent's ability to meet the responsibilities as a parent.

La véritable question est donc de savoir pourquoi, même en disposant des règles, des lignes directrices ou de la capacité technique, on ne fait pas ce travail.
The real issue then is, even with the rules or guidelines and the technical capacity to do things, why don't they happen?

1. Le présent règlement fixe des lignes directrices détaillées relatives à l'allocation de la capacité d'échange entre zones et à la gestion de la congestion sur les marchés journalier et infrajournalier, y compris les exigences concernant l'établissement de méthodologies communes pour déterminer les volumes de capacité simultanément disponibles entre les zones de dépôts des offres, les critères d'évaluation en termes d'efficacité et un processus de révision de la configuration des zones de dépôt des offres.
1. This Regulation lays down detailed guidelines on cross-zonal capacity allocation and congestion management in the day-ahead and intraday markets, including the requirements for the establishment of common methodologies for determining the volumes of capacity simultaneously available between bidding zones, criteria to assess efficiency and a review process for defining bidding zones.

Voici un résume des caractéristiques du modèle législatif qui seraient utiles à l'examen du Programme de protection des témoins : fournir un accès de droit absolu à tous les renseignements, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet assujettis aux mesures de protection appropriées; obliger de manière positive les policiers à rendre compte de leurs gestes; élargir la portée des examens pour inclure les gestes des policiers retraités et de ceux qui relèvent des policiers; créer un nouveau pouvoir d'examiner et de vérifier ainsi qu'un nouveau droit de porter plainte à propos du caractère inadéquat ou inapproprié des politiques, procédures et lignes directrices et instaurer la capacité de répondre aux besoins ou de fournir un service ou de la formation, accorder au ministre de la Sécurité publique le droit de demander des rapports spéciaux concernant un sujet donné; enfin, permettre la création de plus d'un rapport, c.-à-d. un rapport coté secret et un rapport non coté secret.
Features of the draft legislation that will be useful in examination of the witness protection program would be those that provide unfettered access, as of right, to all information but for cabinet confidences subject to the appropriate safeguards; create a positive obligation on law enforcement officers to account for their actions; enlarge the scope of review to include actions of retired law enforcement officers and non-officers who act under the direction or supervision of such officers; create a new audit review power and a new right of complaint about the inadequacies or inappropriateness of the policies, procedures, guidelines, and the ability to respond or provide a service or training program; provide the Minister of Public Safety with the right to request special reports concerning any matter; and allow for the creation of more than one report, i.e. a classified and a non-classified report.

En ce qui concerne cette exigence d’adéquation des mesures compensatoires au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, l’Autriche comme Lufthansa ont avancé que la base juridique servant à évaluer les mesures pour éviter de fausser la concurrence était le point 38, paragraphe 3, des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, en vertu duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le rétablissement de la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent.
As regards the requirement for suitable compensatory measures within the meaning of the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines, both Austria and Lufthansa have argued that the basis for assessing the measures taken to prevent a distortion of competition is point 38(3) of the 1994 Aviation Guidelines, in accordance with which a restructuring programme must include the reduction of capacity if the restoration of financial viability and/or the market situation so require.

La Commission présente un projet de recommandations en matière d'emploi en complément des nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Les lignes directrices 2003 comprennent, notamment, trois objectifs principaux et 10 priorités pour les réformes structurelles, et invitent les États membres d'améliorer la gouvernance, le partenariat entre les différents intervenants ainsi que la mise en œuvre du processus. Mettant à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2002 qui évalue les actions entreprises au niveau national, la Commission fournit aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et d'orienter leur action politique vers les principaux défis qu'ils doivent affronter. Les recommandations portent essentiellement sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'offre de main-d'œuvre et le vieillissement actif, l'égalité entre les femmes et les hommes, rendre le travail plus avantageux ainsi que faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation.
Council Recommendation (EC) No 579/2003 of 22 July 2003 on the implementation of Member States' employment policies (2003/579/EC [Official Journal L 197 of 05.08.2003]. The Commission's proposal for employment recommendations is presented in conjunction with the new employment guidelines. The 2003 guidelines include, in particular, three main objectives and 10 structural reform priorities, and call on the Member States to improve governance, the partnership between the different players and the implementation of the process. Drawing on the findings of the joint employment report for 2002, which assesses the action taken at national level, the Commission provides the Member States with specific guidance for implementing the new guidelines and focusing their policy action on the key challenges to be faced. The recommendations have to do mainly with lifelong learning, labour supply and active ageing, gender equality, making work pay, addressing change and promoting adaptability.

L'article 8, paragraphe 5, du règlement prévoit que «le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
Article 8(5) of the Regulation provides that “the coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.

5. Le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
5. The coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.

LIGNE DIRECTRICE 15 - Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises
GUIDELINE 15 - Support adaptability in enterprises

Le président: Pourrait-on, dans ce qui relève de la compétence fédérale, tout au moins, imposer ce que nous appelons les lignes directrices axées sur la capacité de «mettre dans l'embarras» à l'égard des fonds administrés par des établissements financiers constitués sous le régime de la loi fédérale, par exemple les grandes banques et les grandes compagnies d'assurance?
The Chairman: Could one, at least in the federal jurisdiction, impose what we are calling the " power of embarrassment" guideline on funds managed by federally incorporated financial institutions, such as the big insurance companies and the banks?