Vertaling van "lignes directrices régissant le processus d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices régissant le processus d'achat
procurement planning guidelines

lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel
Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data

Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie
Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy

Lignes directrices régissant le coût de production
Cost of Production Guidelines

Lignes directrices régissant la composition et la préparation des messages à diffusion générale
Client Guidelines on Composition and Preparation of Broadcast E-mail Messages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 227 du projet de loi modifie la Loi sur les traitements pour permettre l'établissement d'une Commission des nominations publiques qui serait chargée de mettre en place, et d'en faire rapport au Parlement, des lignes directrices régissant les processus de sélection en ce qui concerne les nominations par décret dans les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État.
Clause 227 amends the Salaries Act to allow for the establishment of a new public appointments commission to establish, and to report to Parliament on, guidelines governing selection processes for Governor-in-Council appointments to agencies, boards, and commissions and Crown corporations — the ABCs, as we will call them.

Pour que les choses soient bien claires, le Bureau de la concurrence a diffusé un ensemble de lignes directrices régissant le processus d'étude des fusions de banques.
Just for clarification, the Competition Bureau has released a set of bank merger guidelines.

Nous avons fait distribuer les lignes directrices régissant le processus d'étude des fusions de banques ainsi que les lettres que nous avons rendues publiques en 1998 et qui résument nos conclusions relativement aux deux fusions bancaires.
We have passed out the bank merger enforcement guidelines, as well as the letters that were made public in 1998 that outline our conclusions with respect to those two bank mergers.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

9. prie la Commission d'inclure dans les lignes directrices régissant la prochaine génération de fonds structurels en faveur du patrimoine culturel, un système de contrôle de qualité obligatoire, à appliquer tout le long du cycle de vie du projet;
9. Urges the Commission to include in the guidelines governing the next generation of structural funds for cultural heritage a compulsory quality control system, to apply throughout a project’s life-cycle;

20. reconnaît que l'Agence a déclaré avoir rédigé un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne qu'il est essentiel de traiter et gérer les recrutements sans mettre à mal le principe d'égalité de traitement des candidats;
20. Acknowledges from the Agency that it has developed a consolidated manual on different rules, instructions and guidelines governing staff recruitment; stresses that it is important to process and manage individual recruitment without compromising the principle of equal treatment of candidates;

64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;
64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;

65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;
65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;

Comme vous le savez, lorsque le gouvernement a adopté, le 7 février 2001, des mesures législatives visant l’établissement du nouveau cadre pour le secteur financier au Canada, il a publié des lignes directrices régissant le processus d’examen des fusions entre les banques ayant des capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars.
As you are aware, when the Government introduced legislation on February 7, 2001, to establish the new framework for the financial sector in Canada, it issued guidelines governing the review process for mergers among banks with more than $5 billion in equity.

9. insiste sur la nécessité d'intégrer le paramètre de l'égalité entre hommes et femmes aux lignes directrices régissant le processus d'adhésion sur le plan économique, et ce afin de neutraliser les effets négatifs sur l'égalité entre hommes et femmes des processus de privatisation, de libéralisation, ainsi que des réductions des dépenses publiques;
9. Stresses the need to integrate a gender equality perspective into the economic guidelines of the accession process, in order to counteract negative effects on gender equality arising from the process of privatisation, liberalisation and cuts in public social expenditure;