Vertaling van "lignes directrices l'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices canadiennes pour la prévention, le diagnostic, la prise en charge et le traitement des maladies transmises sexuellement chez les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes, 1992 [ Lignes directrices canadiennes pour le traitement des maladies transmises sexuellement, par syndrome, chez les enfants, les adolescents et les adultes (1988) | Lignes directrices canadiennes pour le diagnostic et la prise en charge des maladies transmises s ]
Canadian Guidelines for the Prevention, Diagnosis, Management and Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults, 1992 [ Canadian Guidelines for the Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults (1988) | Canadian Guidelines for the Diagnosis and Management of Sexually Transmitted Diseases, by Syndrome, in Children, Adolescents and Ad ]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

Dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au remembrement. Ces aides avaient pour objectif de soutenir l'échange de parcelles agricoles et de faciliter la mise en place d'exploitations viables du point de vue économique.
the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aid for land reparcelling; the purpose of these aids was to support the exchange of plots of agricultural land and to facilitate the establishment of economically viable holding.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «transformation d'un produit agricole» toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans les exploitations et nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente.
For the purpose of these guidelines, ‘processing of an agricultural product’ means any operation on an agricultural product resulting in a product which is also an agricultural product, except on-farm activities necessary for preparing an animal or plant product for the first sale.

La Commission considérera que les aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for investment in tangible assets and intangible assets on agricultural holdings linked to primary agricultural production compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, the general condition for investment aid set out in point (134) of these Guidelines and with the following conditions.

Les aides au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement de petites exploitations visées à la section 1.1.2. ne devaient pas être cumulées avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013, si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les présentes lignes directrices.
Start- up aid for young farmers and start-up aid for the development of small farms as referred to in Section 1.1.2 should not be cumulated with business start-up aid for young farmers or the development of small farms as referred to in Article 19(1)(a)(i) and (iii) of Regulation (EU) No 1305/2013 if such cumulation would result in an aid amount exceeding those laid down in these Guidelines.

Toutefois les aides aux investissements liées la production agricole primaire relative à la production d’énergie provenant de sources renouvelables ou à la production de biocarburants sur les exploitations peuvent relever du champ d'application des présentes lignes directrices à condition qu’une telle production ne soit pas supérieure à la consommation annuelle moyenne d’énergie ou de carburant de l’exploitation agricole concernée (section 1.1.1.1.).
However aid for investments linked to primary agricultural production related to the production of energy from renewable sources or to the production of biofuels on holdings can fall within the scope of these Guidelines provided that such production does not exceed the average annual consumption of fuels or energy of the agricultural holding in question (Section 1.1.1.1).

En vertu du point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2), les États membres doivent modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with point 196 of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (2), Member States must amend their amend their existing aid schemes to conform with the guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with the guidelines by 31 December 2009.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés.
These Guidelines apply to the entire fisheries sector and concern the exploitation of living aquatic resources and aquaculture together with the means of production, processing and marketing of the resultant products, but excluding recreation and sport fishing which does not result in the sale of fisheries products.

Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.
State aid in the fisheries sector is only justified if it is in accordance with the objectives of the Competition Policy and the objectives of the Common Fisheries Policy, as set out in these guidelines, and, in particular, in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy and Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) No 104/2000.