Vertaling van "ligne tarifaire qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

ligne tarifaire
tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

ligne de renseignements tarifaires
rating line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis, la Commission a insisté auprès des plateformes en ligne pour qu'elles intensifient et accélèrent leurs efforts visant à prévenir, détecter et supprimer le contenu illicite en ligne, en particulier le contenu à caractère terroriste, aussi promptement que possible.
Since then, the Commission has been urging online platforms to step up and speed up their efforts to prevent, detect and remove illegal online content, in particular terrorist related, as quickly as possible.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

Les réductions tarifaires ne seront mises en place que progressivement, sur une période de 17 ans; l'UE libéralisera près de 95 % des lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que l'Équateur en libéralisera environ 60 %.
The tariff-cuts will be implemented only gradually over 17 years, with the EU liberalising almost 95% of tariff lines upon entry into force, and Ecuador about 60%.

Au cours de la même période, les exportations du Pérou vers l’UE ont concerné 370 nouvelles lignes tarifaires (à 10 chiffres), pour une valeur globale de 60 millions d’USD (0,5 % des exportations totales, dont le pétrole brut représente la moitié).
In the same period, there were exports from Peru to the EU in 370 new tariff lines (10 digit) for a total value of USD 60 million (0.5% of total exports, of which half is crude oil).

Les accords ont été négociés sur la base des codes de la nomenclature combinée en vigueur, avant que les lignes tarifaires 1602 39 40 et 1602 39 80 n'aient été regroupées pour former une nouvelle ligne tarifaire, à savoir la ligne 1602 39 85.
The agreements were negotiated on the basis of the CN codes before tariff lines 1602 39 40 and 80 were merged into the new tariff line 1602 39 85.

Compte tenu de la situation particulière du territoire français de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficie de conditions préférentielles pour l’exportation des produits de la pêche vers l’UE, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d’exclure de l’accord les lignes tarifaires relatives aux activités économiques essentielles à la vie économique de ce territoire (maquereau, homard, hareng ou noix de coquilles) ou si elle envisage de maintenir des contingents d’importation restreints?
Bearing in mind the specific situation of the French territory of Saint-Pierre-et-Miquelon, whose fisheries exports to the EU are subject to preferential conditions, can the Commission say whether it intends to exclude from the agreement tariff lines relating to activities that are essential to the territory’s economy (such as mackerel, lobster, herrings and meat of scallops), or to maintain restricted import quotas?

Compte tenu de la situation particulière du territoire français de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficie de conditions préférentielles pour l'exportation des produits de la pêche vers l'UE, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'exclure de l'accord les lignes tarifaires relatives aux activités économiques essentielles à la vie économique de ce territoire (maquereau, homard, hareng ou noix de coquilles) ou si elle envisage de maintenir des contingents d'importation restreints?
Bearing in mind the specific situation of the French territory of Saint-Pierre-et-Miquelon, whose fisheries exports to the EU are subject to preferential conditions, can the Commission say whether it intends to exclude from the agreement tariff lines relating to activities that are essential to the territory’s economy (such as mackerel, lobster, herrings and meat of scallops), or to maintain restricted import quotas?

Elles ne porteront pas atteinte de manière significative aux industries de l’Union européenne et, c’est tout aussi important - peut-être même plus important en réalité - elles ne causeront pas de tort aux pays en développement qui sont au même niveau que le Pakistan, car aucune de ces lignes tarifaires n’affecte des produits qui figurent sur la liste des produits vulnérables à une érosion des préférences du DDA.
This will not significantly damage any European Union industry and, equally importantly – in fact, quite possibly even more importantly – it will not harm the developing countries which are on a par with Pakistan, because none of the tariff lines affect products on the DDA preference erosion list.

En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires.
Although the WTO talks a great deal about reducing GATT tariffs, we also have subtle protectionism in the form of quotas, peak tariffs – Europe has more than 110 peak tariffs; Canada, admittedly, has 430 – and graduated import duties that prevent small countries from becoming industrialised, not to mention a list of sensitive products and a GSP which is conditional on respect for human rights and the subjective state of play of customs rules of origin, value or tariff lines.

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.