Vertaling van "ligne budgétaire concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

ligne budgétaire
budget heading

gestion des lignes budgétaires
budget sections management

ligne budgétaire
budget line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)
(Please specify each budget line involved, adding the appropriate number of rows to the table if there is an effect on more than one budget line.)

Le nouveau projet de budget 2015 met l'accent sur les politiques qui favorisent la compétitivité et la convergence économique afin de renforcer la croissance et l'emploi, ainsi que sur les lignes budgétaires concernées par les crises dans le voisinage de l'Europe.
The proposal for a new Draft Budget 2015 is focused on supporting in particular those policies in favour of competitiveness and economic convergence, thus contributing to growth and jobs, as well as those budget lines which allow Europe to address crises especially in its neighbourhood.

En même temps qu'elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
At the same time as it presents its proposal for a decision to mobilise the Globalisation Adjustment Fund, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer to the relevant budgetary lines.

En tenant compte des autres corrections financières déjà appliquées aux lignes budgétaires concernées et des montants déjà crédités par le Royaume-Uni, la correction financière s'élève à 104,6 millions €.
Taking account of other financial corrections already applied on the budget lines concerned and amounts already credited by the UK, the financial impact of the correction is EUR 104.6 million.

Dans ce contexte, il a été tenu compte des résultats de l'examen des fiches d'activité par le Comité budgétaire; limiter l'augmentation des crédits par rapport à l'exercice 2005 pour les subventions destinées à certaines agences, par une réduction totale de 22,36 millions d'euros, compte tenu du niveau de développement des agences en question (+ 3,6 % pour les agences établies, + 12 % pour les agences en phase de développement, montant proposé pour les agences en phase de lancement); fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant proportionnellement l'augmentation proposée par rapport à 2005 pour les lignes budgétaires concernées, à hauteur d'un montant total de 516,02 millions d'euros, compte tenu du taux d'exécution précédent; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 210,05 millions d'euros.
The outcome of the examination of activity statements by the budget committee has been taken into account in this context; to limit the increase of appropriations in comparison to 2005 for subsidies for some agencies by a total reduction of EUR 22.36 million, taking into account their stage of development (+ 3.6% for settled agencies, + 12% for developing agencies, proposed amount for starting agencies); to set the level of payment appropriations by reducing proportionally the proposed increase in comparison to 2005 under the relevant headings by a total amount of EUR 516.02 million, in line with the past implementation rate; the margin available under Heading 3 would be EUR 210.05 million.

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)
(Please specify each budget line involved, adding the appropriate number of rows to the table if there is an effect on more than one budget line.)

La Commission déclare que, dans cette optique, elle s'engage à examiner dans quelle mesure une réorientation des actions couvertes par les lignes budgétaires concernées pourrait permettre de les considérer comme préparatoires à la définition de l'intervention communautaire dans les domaines ouverts par le traité d'Amsterdam.
The Commission stated that, with this in mind, it undertakes to examine to what extent a readjustment of the measures covered by the budget headings concerned might enable them to be regarded as preparatory to the definition of Community intervention in the areas opened up by the Treaty of Amsterdam.

- 6 - En annexe I, on trouvera une estimation des exploitations potentiellement concernées par Etat membre et en fonction des taux de financement mentionnées ci- dessus (vii) Dispositions générales Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides au revenu agricole dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles prévues au présent règlement, et notamment les aides au revenu dont le montant est déterminé en fonction des prix, de la quantité des produits agricoles ou des facteurs de production (viii) Imputation budgétaire Ces aides au revenu (voir en annexe II un tableau indiquant les incidentes budgétaires estimées de ce programme pour la Communauté) sont imputées sur la nouvelle ligne budgétaire créée à cet effet par le Conseil européen (où l'on retrouve aussi le financement du retrait des terres). - 7 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .
- 5 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .