Traduction de «lieu à l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence
sub-licenceable licence

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

lieu à valeur ajoutée | lieu créateur de valeur
value-added space

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Grand-Duché de Luxembourg ont été vérifiées, en vu des élections de 2004, par la Commission qui a conclu dans son rapport du 27 janvier 2003[2]que les raisons sont valables et par conséquent, il n'y pas lieu de proposer des adaptations.
The reasons for granting the derogation to the Grand Duchy of Luxembourg were verified ahead of the 2004 elections by the Commission which concluded in its report of 27 January 2003[2] that the derogation was justified and that there was therefore no reason to propose any amendment.

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

2. Toutefois, lorsque les procédures prévues au paragraphe 1 n’existent pas, les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du présent article et conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur l’octroi d’une autorisation d’entrée sur le territoire aux demandeurs d’asile qui sont arrivés et ont introduit une demande d’asile en un tel lieu.
2. However, when procedures as set out in paragraph 1 do not exist, Member States may maintain, subject to the provisions of this Article and in accordance with the laws or regulations in force on 1 December 2005, procedures derogating from the basic principles and guarantees described in Chapter II, in order to decide at the border or in transit zones as to whether applicants for asylum who have arrived and made an application for asylum at such locations, may enter their territory.

À cet égard, la persistance éventuelle des conditions spécifiques qui ont justifié en premier lieu l’octroi d’une aide pour l’infrastructure en question devrait être prise en considération.
In this regard, the possible persistence of the specific market conditions that justified in the first place the granting of an aid for the infrastructure in question should be taken into consideration.

À cet égard, l’ARN devrait prendre en considération la persistance éventuelle des conditions spécifiques qui ont justifié en premier lieu l’octroi d’une aide à l’opérateur de l’infrastructure en question.
In this regard, the NRA should take into consideration the possible persistence of the specific conditions that justified in the first place the granting of an aid to the operator of the infrastructure in question.

2. Toutefois, lorsque les procédures prévues au paragraphe 1 n'existent pas, les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du présent article et conformément aux lois et règlements en vigueur à la date d'adoption de la présente directive, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire aux demandeurs d'asile qui sont arrivés et ont introduit une demande d'asile en un tel lieu.
2. However, when procedures as set out in paragraph 1 do not exist, Member States may maintain, subject to the provisions of this Article and in accordance with the laws or regulations in force at the time of the adoption of this Directive, procedures derogating from the basic principles and guarantees described in Chapter II, in order to decide, at the border or in transit zones, on the permission to enter their territory of applicants for asylum who have arrived and made an application for asylum at such locations.

Votre rapporteur approuve la proposition de la Commission relative à un régime simplifié fondé sur l'octroi d'aides à la surface et estime que l'expérience que font les pays candidats de ce régime peut être mise à profit dans les discussions visant à établir quel devra être le profil de la politique agricole commune de l'UE à l'avenir. Il estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de limiter l'octroi d'aides nationales.
Your rapporteur accepts the Commission's proposal for a simplified system of area payments and takes the view that the experience the applicant countries gain with such a system could be used in the context of discussions on the shape of the future CAP, but is of the opinion that national envelopes should be used restrictively.

8. salue les mesures supplémentaires destinées à s'assurer de l'installation effective d'un fonctionnaire dans son lieu d'affectation avant l'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande le contrôle systématique du respect scrupuleux de ces mesures et une vérification périodique de la validité des conditions d'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande, au cas où toutes les institutions et organes consultatifs de l'Union européenne viendraient à appliquer une politique commune en la matière, à en être dûment informé;
8. Welcomes the additional measures taken to ascertain whether an official really is resident in his place of employment before he is granted the expatriation allowance; calls for systematic controls to ensure the strict implementation of these measures and the periodic verification that the preconditions for granting this allowance still apply; wishes to be informed whether all the institutions and advisory bodies of the European Union apply a uniform policy in this matter;