Vertaling van "lieu à l'incapacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

lieu à valeur ajoutée | lieu créateur de valeur
value-added space

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente.
The report of the examining doctor concerning, in particular, the probable duration of the incapacity for work, shall be forwarded without delay by the institution of the place of residence to the competent institution.

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

3. Lorsque les médecins traitants de l’État membre de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation de l’État membre compétent, la personne concernée s’adresse directement à l’institution du lieu de résidence.
3. Where the doctors providing treatment in the Member State of residence do not issue certificates of incapacity for work, and where such certificates are required under the legislation of the competent Member State, the person concerned shall apply directly to the institution of the place of residence.

Pour clarifier les conditions dans lesquelles un contrat relatif à un produit énergétique de gros doit être réglé par livraison physique, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines circonstances telles qu'une force majeure ou une incapacité authentique d'exécution, qui ne doivent pas modifier la caractérisation de ces contrats comme «devant être réglés par livraison physique».
In order to clarify when a contract in relation to wholesale energy product must be physically settled, it is necessary to further specify when certain circumstances such as force majeure or bona fide inability to settle provisions are present, and which should not alter the characterisation of those contracts as ‘must be physically settled’.

En troisième lieu, l'incapacité à long terme est en voie de devenir un problème important.
Third, long-term disability is becoming an important issue.

22 (1) Lorsqu’un marin ne réside pas au Canada et que la loi du lieu ou du pays où il réside prévoit le paiement d’une indemnité à l’égard d’accidents, et qu’il survient un accident qui, en vertu de la présente loi, donnerait à ce marin droit de recevoir une indemnité pour incapacité permanente absolue ou pour incapacité permanente partielle, alors, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de l’indemnité payable sous le régime de la présente loi ne peut dépasser le montant de l’indemnité qui serait payable si l’accident était survenu au lieu ou dans le pays où le marin réside.
22 (1) Where a seaman is not a resident of Canada and by the law of the place or country in which he resides compensation in respect of accidents is payable and an accident happens in respect of which he is entitled under this Act to receive compensation for permanent total disability or permanent partial disability, then, notwithstanding anything in this Act, the amount of compensation payable under this Act shall not exceed the amount of compensation that would be payable had the accident happened in the place or country in which he resides.

Nous voulons également saisir cette occasion pour saluer la volonté du gouvernement d'améliorer les débouchés offerts par le marché du travail pour en faire profiter les Canadiens atteints d'incapacités. Cette volonté se manifeste à travers le renforcement des initiatives fédérales concernant les personnes atteintes d'incapacités dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour l'année 2013, ainsi que par la convocation du groupe d'experts sur les débouchés du marché du travail pour les personnes atteintes d'incapacités, qui a donné lieu à la présentation du rapport intitulé Rethinking Disability in the Private Sector (« Repenser l'incapacité dans le secteur privé »), ainsi que la motion d'initiative parlementaire M-430 du député Phil McColeman.
We would also take this opportunity to applaud the government's commitment to improving labour market opportunities for Canadians living with disabilities, which is evidenced through the strengthened federal programming for persons with disabilities in Canada's economic action plan of 2013, the convening of the panel on labour market opportunities for persons with disabilities and its subsequent report, “Rethinking Disability in the Private Sector”, as well as the private member's motion M-430, introduced by MP Phil McColeman.

conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point b), conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1 er août 2004 .
where, prior to the occurrence of the incapacity for work, the person concerned last exercised an activity as a self-employed person within the meaning of Article 1(b), in accordance with the provisions laid down in the Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (Law on Incapacity for Work relating to self-employed persons) if the incapacity for work occurred before 1 August 2004 .

« .Afin de pouvoir déterminer si une personne constitue[ .]un danger pour la santé ou la sécurité publique [ .]ou pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, un médecin doit tenir compte des facteurs suivants, en fonction de la nature, de la gravité ou de la durée probable de la maladie, du trouble, de l'invalidité ou de toute autre incapacité, pour raison de santé dont souffre la personne en question, à savoir: tout rapport ayant trait à la personne en question, rédigé par un médecin; la mesure dans laquelle la maladie, le trouble, l'invalidité ou toute autre incapacité pour raison de santé est contagieux; si l'incapacité soudaine ou imprévisible peut constituer un danger public; si la prestation des services de santé dont cette personne peut avoir besoin est limitée au point: qu'il y ait lieu de croire que l'utilisation de ces services par cette personne pourrait empêcher ou retarder la prestation des services en question à des citoyens canadiens ou à des résidants permanent, ou qu'il est possible qu'on ne puisse offrir ces services ou que ceux-ci ne soient pas accessibles aux personnes visées; si des soins médicaux ou l'hospitalisation s'impose et si l'employabilité ou la productivité éventuelle de l'intéressé est compromise; finalement, si un traitement médical prompt et efficace peut être fourni».
``For the purpose of determining whether any person is.a danger to public health or to public safety.or might cause excessive demands on health or social services, the following factors shall be considered by a medical officer in relation to the nature, severity or probable duration of any disease, disorder, disability or other health impairment from which the person is suffering, namely: any reports made by a medical practitioner with respect to the person; the degree to which the disease, disorder, disability or other impairment may be communicated to other persons; whether sudden incapacity or unpredictable or unusual behaviour may create a danger to public safety; whether the supply of health.services that the person may require in Canada is limited to such an extent that: the use of such services by the person might reasonably be expected to prevent or delay provision of those services to Canadian citizens or permanent residents, or the use of such services may not be available or accessible to the person; whether medical care or hospitalization is required; whether potential employability or productivity is affected; and whether prompt and effective medical treatment can be provided''.