Vertaling van "lieu à l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

lieu à valeur ajoutée | lieu créateur de valeur
value-added space

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour favoriser l’intégration économique de l’Europe et sa prospérité et prévenir la montée des inégalités sociales, il y a lieu d’adopter un plan d’investissement efficace destiné à générer des revenus grâce à la croissance, la cohésion sociale et la solidarité.
An effective investment plan to generate revenue through growth, social cohesion and solidarity is necessary for Europe’s economic integration, prosperity and prevention of growing social inequalities.

Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,
The shortest possible deadline for the transposition of this Directive should therefore be adopted.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.
Pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 767/2008, measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data and linking applications, for accessing data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations shall be adopted.

En ce qui concerne la directive 97/68/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles il y a lieu d’adopter des modifications nécessaires à la lumière de l’adaptation au progrès technique.
As regards Directive 97/68/EC, the Commission should be empowered in particular to establish the conditions under which amendments which are necessary in the light of adaptation to technical progress should be adopted.

Il y a lieu d'adopter des mesures préventives, telles que l'installation d'une ventilation satisfaisante du lieu de travail qui permette de respecter les limites d'exposition professionnelle ou le port d'équipements de protection respiratoire munis d'une alimentation en air indépendante, l'installation de zones ventilées séparées pour le séchage des articles décapés, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés et l'apport de modifications additionnelles aux cuves.
Preventive measures such as good ventilation of the workplace that meets occupational exposure limits or respiratory protective equipment with an independent air supply, separate ventilated areas for the drying of stripped articles, appropriate personal protective equipment and additional modification of tanks should be adopted.

Il y a lieu d'adopter des mesures préventives, telles que l'installation d'une ventilation satisfaisante du lieu de travail, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés et l'apport de modifications additionnelles aux cuves.
Preventive measures such as good ventilation of the workplace, appropriate personal protective equipment and additional modification of tanks should be adopted.

Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.
Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.

C'est pourquoi il y a lieu d'adopter une base uniforme dans la Communauté pour régir le recours à ce principe.
Therefore it is necessary to adopt a uniform basis throughout the Community for the use of this principle.

Il y a lieu d'adopter une démarche active, et non passive, face au changement.
In other words, we need an active, not a passive approach to change.