Traduction de «lieu qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu qu'elles soient soumises uniquement au président, on les ferait circuler parmi tous les membres du comité.
Rather than just going to you as chairman, they would be circulated to all members of the committee.

Est-ce un problème, et aidez-vous les familles en leur fournissant ces ressources au lieu qu'elles soient obligées d'institutionnaliser les enfants pour y accéder?
Is this a problem, and are you supporting families to get those resources rather than institutionalizing children to get those resources?

M. McRae: Je suis au courant d'une initiative de Transports Canada destinée à grouper ces conventions internationales en une seule loi au lieu qu'elles soient dispersées dans une multitude d'articles de la Loi sur la marine marchande du Canada et de lois distinctes.
Mr. McRae: I am aware of an initiative within Transport Canada that might group these international conventions under one bill as opposed to having them under myriad sections of the Canada Shipping Act and separate acts.

Une stricte réglementation est un outil dont nous disposons pour empêcher les propriétaires qui veulent vendre des médailles militaires hors du pays, mais j'estime qu'il est aussi important d'encourager les Canadiens à faire don de leurs médailles à des musées qui peuvent les préserver pour les générations futures, au lieu qu'elles soient vendues à des collectionneurs.
Creating stricter regulations is one tool to stop owners who want to sell military medals outside of the country, but I believe it is also important to encourage Canadians to donate their medals to museums, where they can be preserved for future generations, rather than selling them to collectors.

12. demande instamment aux États membres d'inclure les personnes qui vivent avec le VIH/sida, dès le moment du diagnostic, dans leur définition de handicap de sorte qu'elles soient couvertes par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et protégées par conséquent contre les discriminations au travail en raison du fait qu'elles ont le sida, et qu'elles soient correctement installées sur le lieu de travail;
12. Urges Member States to include people living with HIV/AIDS from the moment of diagnosis in their definition of disability so that they are covered by Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and therefore protected against discrimination at work on the grounds of their HIV/AIDS status and provided with reasonable accommodation in their workplace;

De cette manière, nous trompons trois fois les consommateurs : nous les trompons une fois parce que les carottes semblent fraîches alors qu'il s'agit de carottes récoltées il y a un, deux, trois ou quatre ans ; nous les trompons une deuxième fois parce que les consommateurs trouvent les carottes dures, comme si elles venaient à peine d'être récoltées, au lieu qu'elles soient molles et flasques comme le sont les carottes non fraîches ; nous les trompons une troisième fois parce que tout le monde sait, Monsieur le Président, que la carotte a un effet astringent, et qu'avec l'alginate de sodium les carottes deviennent laxatives.
We are deceiving the consumer three times: once because carrots picked one, two, three or four years earlier appear to be fresh, next because the carrots appear to the consumer to be as hard as if they had just been picked rather than flabby like old carrots, and then again because, as we are all aware, Mr President, carrots have a binding effect on the bowel and, when sodium alginate is added, they become laxatives.

Par ces quelques paroles, je voudrais souhaiter aux négociations, si elles ont lieu, qu'elle soient couronnées de succès et je voudrais sincèrement espérer qu'elles constituent le fondement d'une paix permanente au Proche-Orient.
With these few words, I would like to wish the discussions, if they do take place, all success and genuinely hope that they lay the basis for permanent peace in the Middle East.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.

À l'avenir, si nous devons procéder à des enquêtes, faisons en sorte qu'elles soient menées dans le cadre du budget et qu'elles ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires.
If we have enquiries in the future, let us try to carry them out within the budget and not give rise to excess expenditure.

Nous avons désigné neuf centres d'affaires et quatre sous-centres en 1998, afin d'avoir un noyau d'experts pour pouvoir traiter les demandes des gens d'affaires dans ces centres au lieu qu'elles soient dispersées un peu partout car il est très difficile de disposer de ces connaissances et de cette expertise dans tous ces endroits.
We prescribed nine business centres and four subcentres in 1998, specifically so that we could have a locus of expertise and we wouldn't have business applications spread so far and wide that it would be more difficult for us to have the knowledge and the expertise in these centres.