Vertaling van "lieu où s'affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

S'Affirmer Ensemble
Affirm United [ AU | Affirm | Friends of Affirm ]

s'affirmer
assert one self

s'affirmer
assert oneself

La force de s'affirmer
Standing Up For Yourself

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation
Assertion (qualifier value)

lieu noir
Coley

sans lieu ni date | s.l.d.
no place, no date |p.n.d.

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of the European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

En dernier lieu, la Cour affirme que les appareils et les accessoires utilisés essentiellement ou principalement pour soulager des handicaps chez l’homme, mais n’étant pas réservés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées, ne peuvent se voir appliquer un taux réduit de TVA.
Lastly, the Court affirms that a reduced rate of VAT cannot be applied to apparatus and accessories used essentially or primarily to alleviate physical disability in humans, but which are not intended for the exclusive personal use of the disabled.

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of any European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

En deuxième lieu, la requérante affirme que sa note, datée du 28 juillet 2009, constitue bel et bien une réclamation, au sens des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
Secondly, the applicant asserts that her note dated 28 July 2009 does indeed constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

En premier lieu, comme l'affirme solennellement la déclaration, cela suppose de resserrer encore la relation de confiance, déjà étroite et loyale, qui lie l'Europe et les États-Unis.
Firstly, as is formally stated in the Declaration, this means strengthening the bonds of mutual trust between Europe and the United States, which are already close and heartfelt.

En troisième lieu, la nation Kaska préconise d'ajouter trois articles au préambule: tout d'abord, un article qui affirmerait qu'aucune disposition de la Charte n'est une abrogation ou une dérogation des traités autochtones ou des autres droits des peuples autochtones, et en particulier des droits ou libertés associés à la protection de leurs langues, de leurs cultures et de leurs traditions; en second lieu, une disposition affirmant que l'autonomie gouvernementale, un droit existant déjà, est protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et une troisième disposition qui confirmerait la relation fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones.
Third, the Kaska Nation suggests the addition of three clauses to the preamble: one, a clause that specifically states that nothing in the charter abrogates or derogates from aboriginal treaties or other rights of aboriginal peoples, in particular any rights or freedoms relating to the exercise of the protection of their languages, cultures, and traditions; second, a clause affirming self-government as an existing right protected under section 35 of the Constitution Act, 1982; and third, a clause recognizing a continuing fiduciary relationship between the Crown and aboriginal peoples.

En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, formulé des affirmations non étayées par des constatations de fait, mais s’est livré à des appréciations de nature factuelle, fondées notamment sur l’examen des lampes de poche en cause, qui ont été produites devant lui.
Secondly, contrary to what the appellant submits, the Court of First Instance did not, at paragraphs 36 and 37 of the contested judgment, reach conclusions that were unsupported by evidence, but carried out an appraisal of the evidence, based in particular on the consideration of the torches in question, which were produced before it.