Vertaling van "lieu lorsqu'un auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il y a lieu [ là où il y a lieu | lorsqu'il y a lieu | le cas échéant ]
if applicable [ where applicable | when applicable ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

lorsqu'il y a lieu de craindre
where there is reason to fear

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:

Un transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a décidé que le pays tiers ou l'organisation internationale en question garantit un niveau adéquat de protection, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant .
A transfer may take place in cases where the Commission has decided that the third country or international organisation in question ensures an adequate level or protection, or when appropriate safeguards have been adduced, or where appropriate safeguards have been adduced by way of a legally binding instrument .

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l'article 5, ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997.
7. For contracts concluded before 1 July 1994, the unwaivable right to an equitable remuneration provided for in Article 5 shall apply only where authors or performers or those representing them have submitted a request to that effect before 1 January 1997.

1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.
1. Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film to a phonogram or film producer, that author or performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration for the rental.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when the offender has supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify drug-dealing networks.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances aggravantes accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées en cas de circonstances atténuantes, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières criminelles du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain aggravating circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when there are mitigating circumstances such as the offender’s having supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify criminal drug-dealing networks.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when the offender has supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify drug-dealing networks.

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".