Traduction de «lieu l'ouverture formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La signature a eu lieu le 29 juillet 2005 et une décision formelle marquant l’ouverture des négociations a été prise le 3 octobre 2005.
The signature took place on 29 July 2005 and a formal decision signalling the beginning of negotiations was taken on the 3 October 2005.

L'ouverture formelle des négociations aura lieu ce mois-ci.
The negotiations on the Agreement will be formally opened this month.

Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération.
The following factors may be taken into consideration: the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and the economic logic of the operation.

En particulier, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû dissiper ses doutes en procédant à une analyse diligente des informations qu’elle lui avait déjà fournies, avant l’enquête, au lieu d’adopter la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cause.
In particular, with regard to the principle of proportionality, the applicant submits that the Commission should have allayed its own concerns by carrying out a thorough analysis of the information supplied by the applicant before the investigation, instead of adopting the — now contested — decision launching a formal investigation procedure.

Amendement 4: premièrement, il y a lieu d'instaurer une procédure qui assure la transparence et la légitimité démocratique formelle de toutes les décisions relatives à l'ouverture de négociations en première lecture sans être lourde ou longue.
Amendment 4: firstly, a procedure should be introduced which ensures transparency and the formal democratic legitimacy of all decisions on the opening of negotiations at first readings without being time-consuming and cumbersome.

5. est fermement convaincu qu'il y a lieu d'établir un système fiable et durable de coopération entre le Parlement et le Conseil concernant la procédure de décharge, et ce sur une base mutuellement acceptable; réaffirme sa position selon laquelle il convient de remplacer le "gentlemen's agreement" par un accord formel qui tienne compte du fait que, au sein de l'Union, les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 1 du traité sur l'Union européenne);
5. Strongly believes that it is necessary to set up a reliable, long-term system of cooperation between Parliament and the Council on the discharge procedure on a mutually acceptable basis; repeats its position to replace the 'gentlemen's agreement' with a formal agreement that takes account of the Union's principle of taking decisions "as openly as possible" (Article 1 of the Treaty on European Union);

Dès lors, la Commission n'ayant pas donné de suite à ces courriers transmis par les autorités françaises à sa demande et aux termes desquels était décrit le régime en cause, il y a lieu de considérer qu'elle a retardé l'exercice de ses pouvoirs, l'ouverture de la procédure formelle d'examen n'étant intervenue que le 14 décembre 2004 et a, concomitamment, laissé planer le doute quant à la régularité dudit régime.
Consequently, in not following up these letters describing the scheme at issue sent by the French authorities at its request, the Commission may be deemed to have delayed the exercise of its powers — the formal investigation procedure having been initiated only on 14 December 2004 — and to have left room for doubt as to the scheme’s lawfulness.

Le vendredi 20 mai 1994, à l'occasion de la session annuelle du Conseil des Ministres ACP/UE, qui se tient à Mbabane (Swaziland), aura lieu l'ouverture formelle des négociations sur la révision à mi-parcours de la IVème Convention ACP/UE (Convention de Lomé).
On 20 May 1994, at the annual meeting of the ACP/EU Council of Ministers in Mbabane (Swaziland), negotiations for the mid-term review of the Fourth ACP/EU Convention will be formally opened.