Traduction de «lieu de mise en oeuvre de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de mise en oeuvre de l'accord
place of implementation of the agreement

Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission
Council recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tirant les enseignements nécessaires des actions préparatoires financées au cours des exercices 2001, 2002 et 2003, la Commission entend proposer la création, et la mise en oeuvre à partir de 2004, d'un programme pluriannuel visant à répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers d'origine et de transit dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions et, en particulier, à stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en oeuvre des accords de réadmission ou à les accompagner dans la mise en oeuvre elle-même.
Drawing the necessary conclusions from preparatory work financed in 2001, 2002 and 2003, the Commission intends to propose setting up and implementing from 2004 onwards a multiannual programme designed both to provide a specific, additional response to the needs encountered by third countries of origin and transit in their efforts more effectively to manage all aspects of migration flows, and in particular to stimulate third countries' preparations for, or assist them in, implementing readmission agreements.

En troisième lieu, la mise en oeuvre, tout en marquant des progrès, a souffert de problèmes d’efficacité générale.
Third, although improving, implementation suffered from pervasive efficiency problems.

6. appelle au respect intégral des obligations de l'Union en vertu du droit international et de la législation existante de l'Union dans la mise en oeuvre des accords bilatéraux UE-Israël; demande, dans ce contexte, la mise en place par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace de l'Union, afin d'éviter que les produits issus des colonies israéliennes arrivent sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; souligne que les entités israéliennes dont le siège, les succursales ou les filiales sont enregistrés et/ou exercent des activités dans les territoires occupés par Israël en 1967 ne devraient pas être autorisées à participer à la coopération avec l'Union;
6. Calls for full respect of the EU’s obligations under international law and of existing EU legislation in the implementation of EU-Israel bilateral agreements; calls, in this context, for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products arrive on the European market under preferential treatment; underlines that Israeli entities having their headquarter, branches or subsidiaries registered and/or conducting activities in the territory occupied by Israel in 1967 should not be allowed to participate in cooperation with the EU;

12. fait observer que la mise en oeuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas a accompli des progrès, mais qu'elle n'est pas achevée; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer ces accords, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens, compte tenu de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;
12. Points out that the implementation of readmission and visa facilitation agreements has made progress but without result; stresses that further efforts are needed to improve these agreements now with regard, in particular, to broadening the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and finding appropriate solutions for facilitating the general visa procedure for Ukrainian nationals in view of the new EC legislation on visas;

Ainsi que je l’ai évoqué, le sommet a eu lieu en décembre et les débats sur les mesures à adopter pour la mise en oeuvre des accords conclus à cette occasion viennent à peine de commencer.
As I have mentioned, the summit took place in December and debates on the measures to be adopted for implementation of the agreements reached at the summit are only just starting now.

Ce n'est que sur la base du rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures ciblées et du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des accords de pêche que le Parlement européen et le Conseil seront en mesure d'exécuter leurs obligations respectives.
Only on the basis of both the report concerning the implementation of the targeted measures and the evaluation report on the implementation of the fisheries agreement the European Parliament and the Council are able to carry out their respective duties.

2. Si la mise en oeuvre d'accords, de décisions ou de pratiques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets".
2. If the implementation of any agreement, decision or concerted practice covered by paragraph 1 has, in a given case, effects which are incompatible with the requirements of Article 81(3) of the Treaty, undertakings or associations of undertakings may be required to make such effects cease".

Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.
While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.

vu que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,
Having regard to the fact that Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council decision on a proposal from the Commission,

(B) S'agissant des actions de coopération, le plan prévoit une étroite coopération en ce qui concerne les négociations multilatérales (et en particulier, dans le cadre de l'OMC), par le biais d'un dialogue bilatéral régulier et identifie les domaines spécifiques dans lesquels seront engagées des initiatives communes (mise en oeuvre des accords de l'OMC, règlement des litiges, services, agriculture, facilitation des échanges, droits de douane sur les produits industriels, revenus de la propriété intellectuelle, investissement, concurrence, marchés publics, propriété intellectuelle, santé des consommateurs, phytopharmacie et biotechnologie; environnement; travail et commerce électronique); en outre, un certain nombre d'actions bilatérales seront également mises en oeuvre.
(B) With regard to cooperative actions, the Plan provides for close cooperation in multilateral negotiations (in particular in the WTO), by means of a regular bilateral dialogue, and identifies specific areas for common initiatives (implementation of WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, IPR, investment, competition, government procurement, intellectual property, consumer and plant health and biotechnology; environment; labour and electronic commerce); in addition certain bilateral actions would also be implemented.