Traduction de «lieu de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de l'action [ lieu d'action ]
site of action [ action site ]

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail
Action Programme of the European Communities on safety and health at work

subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à titre de fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans un lieu situé à l’étranger, commet dans ce lieu une action ou omission qui constitue une infraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’action ou l’omission au Canada.
(4) Every one who, while employed as an employee within the meaning of the Public Service Employment Act in a place outside Canada, commits an act or omission in that place that is an offence under the laws of that place and that, if committed in Canada, would be an offence punishable by indictment shall be deemed to have committed that act or omission in Canada.

(2) Le nombre d’actions de catégorie A ou B de la Société, émises à la conversion au profit de chaque détentrice d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société doit correspondre au total d’actions de chaque détentrice d’actions de catégorie A ou B que celle-ci aurait détenu — ou dans le cas d’une détentrice d’actions de catégorie A, ses prédécesseurs en titre pour ses actions de catégorie A — si elle avait souscrit et reçu des actions de catégorie A ou B, au lieu d’actions de catégorie D et de débentures à participation.
(2) The number of Class A Shares or Class B Shares of the Corporation, as the case may be, issued on conversion to each holder of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation shall be such number as results in an aggregate holding by each holder of Class A Shares or Class B Shares, as the case may be, equal to the number of Class A Shares or Class B Shares, as the case may be, that such holder would have held had such holder, or in the case of a Class A holder, its predecessors in title in respect of its Class A Shares, subscribed for and been issued, Class A Shares or Class B Shares, as the case may be, rather than Class D Shares and Equity Debentures.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

«action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur, y compris, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires;
‘modal shift action’ means any action directly, measurably, substantially and immediately shifting freight from road to short sea shipping, rail, inland waterways or a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible, without being a catalyst action; this includes, where appropriate, actions where modal shift is brought about by the development of an existing service; the Commission shall examine the possibility of supporting ancillary infrastructure projects;

Cela implique en premier lieu une action coordonnée combinant des mesures de maîtrise de l’offre telles que le soutien à la recherche, qui sera assuré au titre du septième programme cadre, avec des actions visant à comprendre et à stimuler la demande des produits et des services innovantes sur les marchés concurrentiels.
This mainly includes coordinated action that combines supply measures, such as research support, that will be provided under the 7th Framework Programme, with actions aimed at understanding and stimulating competitive market demand for innovative products and services.

En second lieu, des actions positives pourraient aider les partenaires coopératifs de l'Union à surmonter les éventuelles difficultés de nature réglementaire, technique ou économique allant de pair avec le renforcement de la transparence. Ces actions pourraient prendre la forme d'une assistance technique renforcée, domaine où l'UE jouit d'une expérience considérable, ou d'une aide économique limitée dans le temps.
Second, positive actions could help cooperative partners to overcome difficulties of regulatory, technical or economic nature when introducing more transparency, in the form of reinforced technical assistance, where the EU as a whole has a considerable experience, or through some form of economic support for a limited period of time.

(16) Il convient que les autorités réglementaires nationales fondent leur action sur un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes et qu'elles coordonnent, s'il y a lieu, cette action avec celle que mènent les autorités réglementaires d'autres États membres dans l'accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.
(16) National regulatory authorities should have a harmonised set of objectives and principles to underpin, and should, where necessary, coordinate their actions with the regulatory authorities of other Member States in carrying out their tasks under this regulatory framework.

Il faut espérer l'apparition prochaine dans le Sud de signes encourageants d'une pacification prochaine permettant d'entreprendre des actions de développement dans cette partie du pays, au lieu des actions d'aide d'urgence auxquelles se limitent actuellement les interventions.
It is to be hoped that some encouraging signs of approaching peace in the South will emerge, enabling the undertaking of development actions in this part of the country instead of the emergency aid actions to which it is now limited.

Les quatre composantes que nous avons examinées étaient : le lieu, l'action, le langage et les chansons.
The four components we looked at were venue, action, language and song.

Ce Parlement est devenu le lieu d'actions antidémocratiques répétées.
This parliament has become a place where undemocratic measures are taken repeatedly.