Traduction de «lieu de célébration d'un mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de célébration d'un mariage
place of marriage

célébrant de mariage [ célébrante de mariage ]
marriage celebrant [ marriage solemnizer | celebrant of marriage | solemnizer of marriage ]

Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]
The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]

célébration du mariage
celebration of marriage | solemnisation of marriage

célébration du mariage
solemnisation of marriage

Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger
Convention to Facilitate the Celebration of Marriages Abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) les ex-époux sont réputés avoir cohabité pendant toute l’année où a eu lieu la célébration du mariage et ne pas avoir cohabité pendant l’année du divorce ou de l’annulation du mariage.
(c) the former spouses shall be deemed to have cohabited throughout the year in which the marriage was solemnized, and shall be deemed not to have cohabited at any time during the year of divorce or of annulment of the marriage.

18.1(1) Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autres façons à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autres façons est contraire :
18.1(1) The rights under Part I to equal treatment with respect to services and facilities are not infringed where a person registered under section 20 of the Marriage Act refuses to solemnize a marriage, to allow a sacred place to be used for solemnizing a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage, if to solemnize the marriage, allow the sacred place to be used or otherwise assist would be contrary to,

Lorsque les futurs époux se préparent à célébrer le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de choisir un lieu de mariage qui est connu pour être propice aux abus ou qui a des liens potentiels avec la criminalité organisée; de remettre une somme d'argent ou des cadeaux pour que le mariage soit contracté (sauf si c'est sous la forme d'une dot dans les cultures dans lesquelles c'est une pratique courante); de présenter des documents contradictoires, qui font soupçonner une falsification ou mentionnent une fausse adresse.
When the future spouses are preparing to celebrate the wedding: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to use a marriage venue which is known to be prone to abuse or has possible connections to organised crime; to hand over a sum of money or gifts in order for the marriage to be contracted (except if given in the form of a dowry in cultures where this is common practice); to have discrepancies in the documents submitted, which raise concerns of forgery or provide a false address.

(1) Les termes «lieu du mariage» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où le mariage a été célébré.
(1) The term ‘place of the marriage’ refers to the name of the city, town, village, or hamlet and province in which the marriage was celebrated.

à l’occasion d’un mariage: les biens doivent être introduits au cours d’une période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration et doivent être accompagnés d’un document attestant que le mariage a bien eu lieu.
on the occasion of a marriage: the property must be introduced between two months before the marriage date envisaged and four months after the actual marriage date, and proof of marriage must be provided.

Ces mariages ont été célébrés par des membres du clergé et par des commissaires de mariage laïcs qui avaient tous obtenu de leur gouvernement provincial l'autorisation de célébrer des mariages et le pouvoir civil de célébrer légalement le mariage de deux personnes, comme le prévoit actuellement la Loi fédérale sur le mariage civil.
These marriages were performed by clergypersons and by secular marriage commissioners, all of whom were licensed to solemnize marriages by their provincial governments and given the civil authority to legally marry couples as defined now by the federal Civil Marriage Act.

À quoi peut-on s'attendre? De l'avis de bien des gens, la Cour suprême n'a pas protégé les organisations religieuses de tout recours advenant qu'elles refusent de célébrer des mariages entre personnes de même sexe ou de permettre que leur lieu de culte soit utilisé pour divers événements ou pour la célébration même de ces mariages.
The Supreme Court, in the view of many people, has not protected religious organizations from challenges if they refuse to perform same-sex marriages or if they refuse to allow their buildings to be used for events or actual performing of those marriages.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.

La Commission a été invitée à se prononcer sur des mariages homosexuels célébrés dans des États membres dans lesquels ces mariages bénéficient, au regard de la libre circulation, du même statut que des mariages "traditionnels".
The Commission has been asked about same sex marriages celebrated in Member States where such marriages have the same status as "traditional" marriages in relation to free movement rights.

Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autre façon à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autre façon est contraire :
The rights under Part I to equal treatment with respect to services and facilities are not infringed where a person registered under section 20 of the Marriage Act refuses to solemnize a marriage, to allow a sacred place to be used for solemnizing a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage, if to solemnize the marriage, allow the sacred place to be used or otherwise assist would be contrary to,