Vertaling van "lieu d'être entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.
Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.

3. La conformité aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu’il est dûment tenu compte des rapports d’essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.
3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.

Au cours de ce processus d'extension, il y a lieu bien entendu de veiller à ce que les produits choisis présentent une valeur non négligeable pour les pays qui restent dans le schéma, tout en évitant de nuire à l'industrie des PMA et de l'Union européenne.
When extending the product coverage, the chosen products need of course to be of a non-negligible value for the countries that remain in the scheme, while taking care to avoid harming LDCs and EU industry.

Tous les autres débats sur la construction à long terme du pays doivent également avoir lieu, bien entendu, mais je ne pense pas que cela ait vraiment un sens que nous avancions maintenant un catalogue de revendications dans tous les domaines politiques – depuis la liberté des médias jusqu’aux droits des femmes – ici au Parlement, et que nous pensions être pris au sérieux si nous le faisons.
All the other debates about the long-term building-up of the country also need to be held, of course, but I do not think that there is really any point in us putting forward a catalogue of demands clean across all political areas – from the freedom of the media to women’s rights – here in Parliament at this point, or that we will be taken seriously if we do so.

- (ES) Monsieur le Président, je m’exprime ici avant tout en tant que personne qui, depuis de nombreuses années, prône l’intensification de nos relations politiques et économiques avec la grande démocratie plurilingue, pluriethnique et plurireligieuse qu’est l’Inde et, en second lieu, ayant entendu notre rapporteur pour avis de la commission du commerce international, M. Papastamkos, expliquer la position de notre commission, pour souligner non seulement l’importance croissante de nos relations économiques - et je vous recommande de lire l’éditorial du journal Le Monde d’aujourd’hui qui explique que les entreprises indiennes acquièrent de plus en plus d’importance en termes de développement multinational -, mais aussi le fait que le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire, est en train de mettre en œuvre une initiative de Seattle, à laquelle nous avons maintenant donné une forme concrète. En effet, du 24 au 26 novembre, le Parlement européen accueillera une conférence interparlementaire qui accompagnera les conférences de l’OMC.
– (ES) Mr President, I am speaking firstly as somebody who for many years has advocated intensifying our political and economic relations with the great multi-lingual, multi-ethnic and multi-religious democracy of India, and, secondly, having heard our draftsman of the opinion of the Committee on International Trade, Mr Papastamkos, explain our position as a committee, to stress not just the increasing importance of our economic relations – and I recommend that you read the editorial in today’s Le Monde, which explains that Indian companies are becoming increasingly important in terms of multinational development – but also the fact that the European Parliament, together with the Interparliamentary Union, is implementing an initiative from Seattle, which we have now given concrete form, and that, from 24 to 26 November, the European Parliament is going to host an interparliamentary conference to accompany the WTO conferences.

5. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.
97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.

2. Si une audience de plaidoiries a eu lieu avant cette désignation, les parties sont à nouveau entendues en leurs plaidoiries, ainsi que l'avocat général en ses conclusions.
2. If a hearing has taken place before that designation, the Court shall re-hear oral argument from the parties and the Opinion of the Advocate General.