Traduction de «lieu d'établir l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un lien avec une agence
Liaising with agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

(6) L’Agence peut établir un bureau ou un entrepôt en tout lieu approuvé par l’Office et doit établir des bureaux et des entrepôts aux endroits que l’Office peut ordonner.
(6) The Agency may establish an office or warehouse at any place approved by the Board and shall establish offices or warehouses at such places as the Board may direct.

Il peut bien fournir une liste contenant des renseignements chiffrés, mais comment l'agence à elle seule parvient-elle à établir de façon suffisamment probante que cette liste donne lieu à une cotisation et à une pénalité comportant, le cas échéant, des intérêts,?
A list can very well contain all kinds of numbered data, but how would the agency alone be able to give enough evidentiary weight to the list so that it may lead to an assessment and a penalty, including the payment of interest, as the case may be?

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle voir ce qu'elle peut faire, tout d'abord, pour que l'on corrige la situation en annulant la fâcheuse décision d'établir le siège social de l'agence à Iqaluit et en l'établissant en un lieu plus central, comme Yellowknife, et, ensuite, pour que l'on amène son effectif à quitter Ottawa pour aller s'établir dans le Nord?
Can the government leader see what she can do, first, to rectify the situation by undoing the mistake of establishing the headquarters in Iqaluit and setting it up somewhere that is more central, such as Yellowknife; and second, to get the staff out of Ottawa and into the North?

Afin que la construction d'ITER puisse commencer sans délais, et étant donné que l'Euratom, en tant que partie d'accueil, aura des responsabilités particulières en qualité de membre de l'organisation ITER, notamment en ce qui concerne les contributions, dont elle apportera la part la plus importante, et la préparation du site, il y a lieu d'établir l'agence domestique de l'Euratom dès que possible.
To enable ITER construction to commence without delay and given that Euratom, as host party, will have special responsibilities as a member of the ITER Organisation including bearing the largest share of the contributions and the responsibility for the preparation of the site, the Domestic Agency of Euratom should be established as soon as possible.

Toutefois, au lieu d’en arriver directement à cette conclusion, j’ai demandé à l’Agence de procéder à une évaluation pour déterminer comment nous pouvons établir de meilleures relations.
But instead of immediately just jumping to that conclusion, I asked the agency to do an evaluation and to see how we can have a better relationship.

Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

(9) Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
(9) In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.