Traduction de «lieu d'introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.
3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Lorsqu'un État membre concerné par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé a décidé de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ et un lieu d'arrivée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public, les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'équilibre économique:
Where a Member State concerned by the proposed new international rail service has decided to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, an economic equilibrium test may be requested by the following entities:

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.
In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.

(3) En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.
(3) In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.

(2) considérant qu'il a lieu de fixer les exigences de qualité et de présentation du produit offert au stockage de manière à assurer des conditions optimales de réalisation de ladite opération et à éviter de rendre le stockage un débouché plus intéressant que les débouchés commerciaux; qu'il y a lieu d'introduire ces nouvelles exigences au bout d'une période transitoire afin de permettre l'adaptation progressive de la production; que la durée de cette période transitoire doit tenir compte des particularités de chaque secteur;
(2) Whereas the requirements regarding the quality and presentation of the products offered for storage should be determined in such a way as to ensure that storage is carried out under optimum conditions and to prevent it becoming a more attractive outlet than the commercial markets; whereas these new requirements should be introduced on the expiry of a transitional period to enable production to be adapted gradually; whereas the duration of this transitional period should take account of the distinctive characteristics of each sector;

considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande d'aides « surfaces »; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;
Whereas the compulsory content of the 'area' aid application should be specified, along with the conditions on which it may be amended after the deadline for its submission; whereas provision should also be made for the set-aside declaration and the declaration concerning non-food products to be submitted with the 'area' aid application; whereas farmers applying only for aid which is not linked to area should be exempted from the requirement to submit such an application and the administrative treatment of producer groups in the sheep and goat sector should be clarified; whereas, moreover, if there is to be effective monitoring each Member State should determine the minimum size of agricultural parcel which may be declared in the application;