Traduction de «lieu d'impôt fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

tenant lieu d'impôts
lieu of taxes/in

tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale
in lieu of taxes

tenant lieu d'impôts [ en remplacement d'impôts | en compensation fiscale ]
in lieu of taxes

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fallu ensuite attendre jusqu'en 1995 pour que le comité technique mixte sur les paiements tenant lieu d'impôt fasse son travail.
Then it took until 1995 for the joint technical committee on payments in lieu of taxes to do its work.

Autrement dit, les niveaux de financement ne sont pas suffisamment élevés pour que cela fasse une différence. Par conséquent, une meilleure façon de procéder serait d'augmenter le niveau de financement disponible au lieu de fournir des crédits d'impôt.
What I'm saying there is that funding levels are not adequate for that to be an impact, so a more upfront way in order to make it an impact would be instead of providing tax credits to increase the funding levels available.

Le sénateur Mitchell : Cela dit, supposons qu'une entreprise iranienne ait investi dans des activités au Canada, qu'elle fasse des bénéfices sur lesquels elle paie des impôts en Iran, tant qu'elle n'est pas interdite, nous n'aurions pas lieu de nous en inquiéter.
Senator Mitchell: As a small subset of that, if an Iranian firm invested in enterprises in Canada and made money on which they paid taxes in Iran, as long it was not being prohibited we would not be too worried about that.

Au lieu de cibler d'abord les démunis, les chômeurs et la classe moyenne, que le ministre des Finances s'attaque donc aux dépenses de fonctionnement de l'État, aux subventions aux entreprises, aux dépenses du ministère de la Défense et aux dédoublements et qu'il fasse donc en sorte que les contribuables à revenus élevés soient les premiers à payer leur juste part d'impôt.
Instead of targeting the needy, the unemployed and the middle class, I suggest the minister take a good look at the government's operational expenditures, subsidies to corporations, Defence spending and duplication, and ensure that taxpayers who live on high incomes are the first in line to pay their fair share of taxes.

Le transfert des points d'impôt est pratiquement arrêté depuis les années 1960, à moins que je fasse erreur, depuis qu'un gouvernement libéral d'ailleurs, sous Pierre Trudeau, a décidé de durcir la position fédérale et de faire en sorte que le Canada devienne de plus en plus centralisé au lieu d'être plus souple.
The transfer of tax points essentially stopped in the 1960s, unless I am mistaken, after another Liberal government, under Pierre Trudeau, decided to take a harder federal line and to centralize Canada increasingly rather than remain flexible.