Traduction de «lieu d'imposition sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

lieu d'imposition
taxation place

lieu d'imposition
place of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En ce qui concerne l’ACCIS, on nous dit, entre autres, qu’elle sera plus efficace et qu’elle simplifiera les choses. Mais, étant donné qu’aujourd’hui, les entreprises sont libres d’y consentir ou de s’y opposer, nous nous retrouverions avec 28 assiettes d’imposition au lieu de 27. On ne peut pas appeler cela une simplification.
One of the things we are told about CCCTB is that it will be more efficient and that it will simplify matters. But, given that, as it now stands, companies can opt in or opt out, we would end up with 28 tax bases instead of the current 27, and that is hardly simplification.

Le lieu de livraison et dès lors d'imposition sera désormais le lieu d'établissement de l'acquéreur, dès lors que les prestations de services sont destinées à des négociants de l'Union européenne établis dans des pays autres que celui du prestataire ou à des négociants établis en dehors de la Communauté.
The place of supply and therefore taxation will be the place of establishment of the customer, where the services are performed for EU traders established in countries other than that of the supplier or for traders outside the Community.

Pour les livraisons de gaz et d'électricité, la proposition prévoit que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, et non plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA.
The proposal would, in the case of supplies of gas and electricity, provide for a departure from the basic principle governing the VAT treatment of goods which is that the place of taxation is the place where the goods are physically located. Under the proposal, the effective place of taxation would be the place of consumption.

Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Étant donné ce transfert du lieu d'imposition au lieu de consommation, un négociant de l'UE vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou consommateur dans un autre État membre sera désormais, pour cette vente, exempté de TVA dans son pays.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

Troisième étape Champ d'application et lieu d'imposition Deuxième paquet de propositions formelles La pierre angulaire des propositions en vue du nouveau système commun de TVA sera constituée par le changement radical par rapport à la situation actuelle du rôle joué par le lieu d'imposition: il ne devra plus servir, ni à déterminer le champ d'application territorial de la taxe ni à déterminer, entre les Etats membres, lequel d'entre eux se voit attribuer le produit de la taxe perçue.
Phase three Scope and place of taxation Second package of formal proposals The cornerstone of the proposals for the new common system of VAT is the radical change, as compared with the present situation, in the role played by the place of taxation: it will no longer have to be used to determine the territorial scope of the tax or to determine which Member State is allocated the tax revenue.