Traduction de «lieu d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition
place of production | place of publication

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

5. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;
5. Recalls that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, from placing restrictions on campaigning for all parties, especially in rural areas, and from abusing the judiciary to exclude political rivals;

Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.

(15) Afin d'exclure la possibilité que l'intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
(15) In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.

Prévenir la fragmentation du marché intérieur: l'article 6, tel que proposé par la Commission, risque de donner lieu à une framentation du marché intérieur: un pouvoir adjudicateur dans un État membre peut demander à exclure un certain soumissionnaire étranger sur la base de cet article, alors que le même soumissionnaire peut être en concurrence avec d'autres entreprises dans un autre État membre pour un projet similaire.
Avoid fragmentation of the internal market: There is a risk that Article 6 as proposed by the Commission will lead to a fragmentation of the internal market, whereby a contracting authority in one Member State may request to exclude a certain foreign bidder on the basis of this article, while the same bidder may compete for a similar project with other companies in another Member State.

Il y a donc lieu d’exclure les algues marines de l’application des teneurs maximales par défaut pour le plomb et le cadmium dans les fruits et légumes (points 3.1.10 et 3.2.15).
Seaweed should therefore be exempted from the default maximum levels for lead and cadmium in fruit and vegetables (points 3.1.10 and 3.2.15).

Il y a donc lieu d’exclure les choux feuilles de l’application de la teneur maximale par défaut pour le cadmium dans les «légumes et fruits», établie au point 3.2.15, et de les faire figurer au point 3.2.17.
Leafy brassica should therefore be excluded from the default maximum level for cadmium in ‘vegetables and fruit’ in point 3.2.15 and should be included in point 3.2.17.

Il y a également lieu d’exclure de l’alimentation des animaux les sous-produits animaux provenant d’animaux utilisés dans le cadre d’expériences, au sens de la directive 86/609/CEE, en raison des risques potentiels qu’ils présentent.
Animal by-products from animals used for experiments as defined in Directive 86/609/EEC should also be excluded from use in feed, due to the potential risks arising from those animal by-products.

Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations.
In this connection, OLAF should be denied access to documents, evidence, reports, notes or information, in whatever form, which are held or created in the course of these activities, whether under way or already concluded, and the transmission of such documents, evidence, reports, notes and information to OLAF should be prohibited.

Au lieu d'une dissolution permanente, la Cour constitutionnelle peut décider d'exclure le parti politique en question, partiellement ou totalement selon la gravité des "actions"".
Instead of permanent dissolution, the Constitutional Court may decide to bar the political party in question partially or completely depending on the gravity of the "actions".