Traduction de «lieu d'envisager l'instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;
whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;

(vi) considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;
(vi) whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;

9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;
9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making this standard reciprocal, those countries that do not have the resources and capacity to set up the necessary infrastructure to collect, manage and share the required information may effectively be excluded; considers, moreover, that a single standard on confidentiality should be envisaged;

Il y a lieu de souligner que le comité ne souscrit pas à la recommandation selon laquelle le Sénat devrait envisager d'instaurer un second échelon d'approbation des demandes de remboursement des sénateurs.
It should be noted that the Committee disagrees with the recommendation that the Senate give consideration for a second-level approval process for Senators' expenses claims.

Il y a également lieu d'envisager l'instauration de nouveaux critères pour la planification des inspections.
The further development of criteria for the planning of inspections should be considered.

considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, l'assainissement structurel d'un secteur économique déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d'envisager un préfinancement par les États membres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raison de la situation économique difficile desdites entreprises, il convient que ces prêts soient accordés sans intérêts;
Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for structural improvements in a given sector of the economy lies primarily with operators in the sector; whereas, therefore, the cost of any system introduced must be borne by the inland waterway transport undertakings; whereas, in order to launch the system on a fully operational basis from the outset, arrangements should be made, however, for the Member States concerned to pay an advance in the form of repayable loans; whereas, in view of the difficult economic situation of the said undertakings, these loans should be interest-free;

- 3 - - L'ANNÉE 1989 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE DÉBLOCAGE DU DOSSIER QUI A RÉSULTÉ DES DÉCISIONS SUIVANTES : * DÉCISION DE PRINCIPE UNANIME DU CONSEIL DE SUPPRIMER TOUS LES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES (ENTREPRISES ET PARTICULIERS), DE MAINTENIR à TITRE TEMPORAIRE APRÈS 1992 LE PAIEMENT DE LA TVA DANS LE SEUL PAYS DE DESTINATION ET D'ENVISAGER LE PASSAGE AU RÉGIME DU PAIEMENT DE LA TVA DANS LE PAYS D'ORIGINE "à MOYEN TERME". * RENONCIATION à L'HARMONISATION COMPLÈTE DES TAUX : NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LES ACCISES ET SUGGESTION FAITE PAR LA COMMISSION D'INSTAURER UN TAUX MINIMUM DE TVA AU LIEU D'UNE "FOURCHETTE" POUR LE TAUX NORMAL (OU STANDARD).
- 3 - - Deadlock was broken in 1989 with the following decisions: * unanimous decision in principle by the Council to abolish all tax controls at frontiers (firms and individuals), to maintain temporarily after 1992 arrangements for payment of VAT solely in the country of destination and to envisage the changeover to payment of VAT in the country of origin "in the medium term"; * decision not to proceed with full harmonization of rates: new Commission proposals on excise duties and suggestion by the Commission that, instead of a rate "band", a minimum rate of VAT be introduced for the standard rate.