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Prêt engagé par tranches égales

Traduction de «lieu d'engager également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration


prêt engagé par tranches égales

loan to be committed in equal tranches


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en sachant que le déploiement des services 3G ait à relever dès aujourd'hui des défis immédiats et importants, il y a lieu d'engager également le plus tôt possible une réflexion à plus long terme.

Although the roll-out of 3G at the present juncture faces immediate and important challenges, longer-term commitments need also to be considered at an early stage.


À la veille des négociations internationales sur le changement climatique qui auront lieu à Paris dans le courant du mois, la Commission salue également l'engagement pris par les ministres des finances de maintenir des contributions en matière de financement public de la lutte contre le changement climatique en faveur des plus pauvres, des plus vulnérables et des plus nécessiteux, après 2020, au moment où le nouvel accord mondial sur le climat devrait entrer en vigueur.

Ahead of the international climate change negotiations in Paris later this month, the Commission also welcomes Finance Ministers' commitment to continue providing public climate finance focused on the poorest, most vulnerable and most in need after 2020, when a new global climate agreement is due to enter into force.


lorsqu'il y a lieu, à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à une procédure de résolution soit égale à zéro; et

where relevant, the amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero; and


1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applic ...[+++]

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.


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Il y a lieu également d’empêcher l’utilisation dans l’Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d’un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.

It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.


Par exemple, il existe une déduction de frais de déménagement qui reconnaît les coûts engagés par les travailleurs qui établissent une nouvelle résidence habituelle plus proche d'au moins 40 km de leur lieu d'affaires ou de travail, pour des raisons professionnelles ou pour poursuivre des études. Il existe également une disposition fiscale liée à un emploi sur un chantier particulier ou en un lieu éloigné qui permet aux employeurs ...[+++]

For example, there is a moving expense deduction which recognizes costs incurred by workers who move their ordinary place of residence at least 40 kilometres closer to their place of business or employment in order to pursue employment or education opportunities.


Au niveau socioprofessionnel, il y a lieu de compléter la législation et les politiques publiques avec l'appui des partenaires sociaux, car l'insertion professionnelle est également liée au comportement social et aux engagements syndicaux et patronaux.

In the field of employment, legislation and public policies must complement one another through cooperation with the social partners, because integration into the labour market is also an issue of society's attitudes and of commitment on the part of trade unions and employers.


EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pro ...[+++]

IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should t ...[+++]


(21) Il est nécessaire de préciser les procédures à suivre pour accepter des engagements qui éliminent ou compensent les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation et le préjudice, au lieu d'imposer des mesures provisoires ou définitives; il convient également de définir les conséquences d'une violation ou d'une rupture des engagements.

(21) It is necessary to specify procedures for the acceptance of undertakings eliminating or offsetting the countervailable subsidies or unfair pricing practices and the injury caused in lieu of the imposition of provisional or definitive measures; it is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings.


La grande majorité des biens et services produits dans la Communauté sont également consommés dans celle-ci; une large part du reste des échanges ont lieu avec des pays qui se sont engagés à appliquer la législation du marché unique (pays candidats à l'adhésion et pays membres de l'EEE) ou qui doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre conformément au protocole de Kyoto.

The vast majority of Community production is also consumed in the Community; a substantial share of the remainder of trade is with countries committed to implementing Single Market legislation (applicants for Community membership and EEA members) or facing constraints on their greenhouse gas emissions under the Kyoto Protocol.




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Date index: 2025-09-05
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