Traduction de «lieu d'emploi d'un mandataire agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu d'emploi d'un mandataire agréé
place of employment of a professional representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sauf convention contraire, le courtier qui obtient une police pour le compte de la personne qui l’emploie en qualité de commettant jouit d’un privilège qui grève la police pour le solde de tout compte d’assurance que celle-ci lui doit, à moins que le courtier n’ait lieu de croire, au moment où la dette est contractée, qu’elle n’était qu’un mandataire.
(2) Unless otherwise agreed, where a broker effects a marine policy on behalf of a person who employs the broker as a principal, the broker has a lien on the policy in respect of any balance on any insurance account that may be due to the broker from that person, unless, when the debt was incurred, the broker had reason to believe that the person was only an agent.

Toutefois, si l'un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-même également désigné un mandataire agréé.
However, if one of the applicants is obliged to appoint a professional representative, such representative shall be considered to be the common representative unless the applicant named first in the application has also appointed a professional representative.

(4) Le FSE soutient les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et aux objectifs agréés par la Communauté relatifs à l'inclusion sociale, la non-discrimination , ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes , l'éducation et la formation, ainsi que celles qui appliquent le principe de l'apprentissage tout au long de la vie aussi bien sur le lieu de travail qu'en dehors de celui-ci, une attention particulière étant accordée à la formation initiale, afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, agréés aux Conseils européens de Lisbonne et Göteborg ainsi que de l'article 2 et de l'article 299, paragraphe 2, du traité, en visant particulièrement à instaurer les conditions qui permettront d'atteindre des niveaux de productivité et de compétitivité plus élevés et d'améliorer la cohésion sociale ainsi que la qualité de l'emploi .
(4) The ESF should support the policies of Member States which are closely in line with the guidelines and recommendations made under the European Employment Strategy and the agreed objectives of the Community in relation to social inclusion, non-discrimination, the promotion of equality between women and men, education and training, and those which apply the concept of lifelong learning both within and outside the place of work , with special attention to initial training, to better contribute to the implementation of the objectives and targets agreed at the Lisbon and Goteborg European Councils and the application of Articles 2 and 299(2) of the Treaty, with a particular view to establishing conditions which will enable higher levels of productivity and competitiveness to be achieved, greater social cohesion to be generated and better jobs to be created .

(3) Le FSE soutient les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi et aux objectifs agréés par la Communauté relatifs à l'inclusion sociale, la non-discrimination, ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'éducation et la formation, ainsi que celles qui appliquent le principe de l'apprentissage tout au long de la vie aussi bien sur le lieu de travail qu'en dehors de celui-ci une attention particulière étant accordée à la formation initiale, afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, agréés aux Conseils européens de Lisbonne et Göteborg et de l'article 2 et de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, en visant particulièrement à instaurer les conditions qui permettront d'atteindre des niveaux de productivité et de compétitivité plus élevés et d'améliorer la cohésion sociale ainsi que la qualité de l'emploi.
The ESF should support the policies of Member States which are closely in line with the guidelines and recommendations made under the European Employment Strategy and the agreed objectives of the Community in relation to social inclusion, non-discrimination, the promotion of equality between women and men, education and training, and those which apply the concept of lifelong learning both within and outside the place of work, with special attention to initial training, to better contribute to the implementation of the objectives and targets agreed at the Lisbon and Goteborg European Councils and the application of Articles 2 and 299(2) of the Treaty, with a particular view to establishing conditions which will enable higher levels of productivity and competitiveness to be achieved, greater social cohesion to be generated and better jobs to be created.

La preuve qu’une infraction au projet de loi a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction (art. 64).
In the prosecution for an offence under the bill, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by the accused’s employee acting within the scope of his or her employment, or the accused’s agent acting within the scope of his or her authority, whether or not the employee or agent is identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that: a) the offence was committed without the accused’s knowledge or consent; and b) the accused exercised all due diligence to prevent its commission (clause 64).

Dans les poursuites pour infraction au projet de loi, à l’exception des poursuites pour contravention à l’un des articles 218 à 220, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement (art. 226).
In a prosecution for an offence under the bill, other than an offence for the contravention of any of clauses 218-220, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by the accused’s employee or agent or mandatary acting within the scope of his or her employment or authority, regardless of whether he or she is identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused (clause 226).

Quand j'aborde d'autres sujets, y compris certains des emplois accordés aux mandataires du Parlement, certaines des questions relatives aux finances électorales et aux dénonciateurs, même s'il y a eu quelques changements à cet égard, je deviens un peu nerveux à l'idée que nous nous engageons trop loin dans la voie qui consiste à diriger, contrôler et punir, au lieu d'inculquer un sens de la responsabilité aux titulaires de charge publique.
When I get into other things, including some of the jobs given to the agents of Parliament, some of these questions on election finance and whistle-blowing, although that has been changed a bit, I get a little nervous that we are going too far into command, control and punish, rather than inculcating a sense of responsibility into the office-holders.