Vertaling van "lieu d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

La lecture(read out)des enregistrements peut avoir lieu au moyen des équipements spécifiques
read out and lecture of flight data recordings

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

avoir lieu à huis-clos
be conducted in private

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dernier lieu, la convention fixe les règles applicables aux situations dans lesquelles l'État membre interceptant peut avoir la possibilité d'intercepter les communications d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre sans avoir à solliciter l'assistance technique de cet État membre.
Finally, the Convention establishes rules to cover situations where the intercepting Member State may have the possibility to intercept the communications of a person on the territory of another Member State without the need to seek technical assistance from that Member State.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

l’inscrit est réputé, en premier lieu, avoir reçu dans la province, à ce moment, la fourniture taxable donnée d’un service relatif au contenant pour une contrepartie égale au montant qui, s’il n’était pas tenu compte de l’article 156, correspondrait à la valeur de la contrepartie de la fourniture du service qui est réputée par l’alinéa (2)b) avoir été effectuée à son profit relativement au contenant, en deuxième lieu, avoir payé relativement à la fourniture donnée, à ce moment, la taxe calculée sur cette contrepartie et, en dernier lieu, avoir acquis ce service dans le même but que celui dans lequel il a acquis la boisson.
the registrant is deemed to have received, at that time, a particular taxable supply in the province of a service in respect of the container for consideration equal to the amount that would, without reference to section 156, be the value of the consideration for the supply of the service that is deemed under paragraph (2)(b) to have been made to the registrant in respect of the container, the registrant is deemed to have paid, at that time, tax in respect of the particular supply calculated on that consideration and the registrant is deemed to have acquired that service for the same purpose as that for which the registrant acquired the beverage.

Si Robyn Benson peut être élue par vote secret au poste de présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada, j'aimerais que le NPD et Mme Benson nous expliquent pourquoi les travailleurs canadiens n'auraient pas eux aussi droit à un vote secret pour décider s'ils veulent en premier lieu avoir un syndicat.
If Robyn Benson can be elected as the national president of the Public Service Alliance of Canada through a secret ballot vote, then I will let the NDP and Mrs. Benson explain why Canadian workers should not have the same right to a secret ballot vote to determine if they want to have a union in the first place.

CANAFE devait en premier lieu avoir des motifs raisonnables de croire que les renseignements qu'il communiquait pouvaient être utiles à une enquête liée au blanchiment d'argent et, en deuxième lieu, il devait déterminer que les renseignements se rapportaient à l'évasion fiscale.
First, there had to be a reasonable suspicion that the information being disclosed was relevant to money laundering, and secondly, a determination had to be made that the information was relevant to tax evasion.

La marque doit en premier lieu avoir été enregistrée de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
First, the trade mark must have been registered in good faith before the date when the application for registration of the designation of origin or geographical indication was lodged.

Enfin, un programme a été proposé en vue de la première session du Comité conjoint, qui devrait avoir lieu avant la fin de la première année d'application de l'accord global, et de la prochaine session du Conseil conjoint, qui devrait avoir lieu au premier semestre de 2002.
Finally an agenda was proposed for holding the first session of the Joint Committee before finalising the first year of the entry into force of the Global Agreement, as well as for the next session of the Joint Council, which should take place during the first semester in 2002.

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].
*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

1. Le militaire détaché est censé avoir son lieu de résidence dans la capitale de l'État membre dont il est ressortissant, lorsque, en application de l'article 17, paragraphes 1, 2 et 3, point a), son lieu de résidence est situé à 150 km ou moins du lieu de détachement.
1. The seconded military staff member is considered as having his place of residence in the capital of the Member State of which he is a national, when, pursuant to Article 17(1), (2) and (3)(a), his place of residence is situated at 150 km or less from the place of secondment.

4. L'END qui prouve avoir changé le lieu où il exercera son activité principale après la fin du détachement a droit au remboursement des frais de déménagement vers ce lieu, pour autant que ces frais ne dépassent pas les frais qui auraient été remboursés en cas de déménagement au lieu de résidence.
4. Where the SNE proves that the place where he will pursue his principal activity after secondment has changed, removal costs to that new place may be reimbursed, but only up to the amount which would have been paid in the case of removal to the place of residence.