Vertaling van "lieu d'ajouter certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'ajouter certaines définitions et d'apporter certaines précisions techniques afin de garantir la cohérence de la terminologie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 avec celle des directives 2014/23/UE et 2014/24/UE.
Some definitions should be added and certain technical clarifications should be made to ensure that the terminology of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 is in line with that of Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU.

(2) Il y a lieu d'ajouter certaines définitions et d'apporter certaines précisions techniques afin de garantir la cohérence de la terminologie du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 avec celle des directives 2014/23/UE et 2014/24/UE.
(2) Some definitions should be added and certain technical clarifications should be made to ensure that the terminology of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 is in line with that of Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

6. se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;
6. Welcomes the 6- and 2-Packs' broadening of the scope of the stability and growth pact through the addition of procedures to prevent and correct macroeconomic imbalances inside and among Member States and shift the overreliance on the deficit criterion to attention to both the deficit and the overall debt, thus trying to identify and correct possible problems and preventing the emergence of crises at the earliest stage possible, while at the same time allowing flexibility in the form of clauses for structural reforms, investments and adverse business cycle conditions; recalls that flexibility cannot endanger the preventive nature of the Pact;

Il y a lieu de revoir la structure de la FISE, notamment l’ordre dans lequel les rubriques apparaissent, d’utiliser une formulation plus conviviale, de fusionner certaines rubriques, comme le «taux nominal» et le «taux annuel effectif global», et d’ajouter de nouvelles rubriques, telles que «caractéristiques variables».
The structure of the ESIS, in particular, the order of the information items, should be revised, the wording should be more user-friendly, while sections, such as ‘nominal rate’ and ‘annual percentage rate of charge’, should be merged and new sections, such as ‘flexible features’, should be added.

Néanmoins, les ajouts successifs aux directives comptables ont tous créé de nouvelles exigences, et si chacun de ces ajouts était sans doute fondé en soi, il faut maintenant se demander s’il y lieu d’abroger ou de remplacer certaines des exigences moins nécessaires.
Every subsequent addition to the Accounting Directives has however created new requirements, and whilst every added requirement may have been justified in its own right, it is now important to reconsider whether less useful requirements should be removed or replaced.

D'après le groupe, afin de pouvoir remplacer, après un certain temps, la gélatine fabriquée à partir de peau ou d'os d'animaux issus d'un mode de production non biologique par de la gélatine produite à partir de peau de porc biologique dans les ingrédients des produits biologiques, il y a lieu d'ajouter certains auxiliaires technologiques à la liste.
To be able to replace after a certain period of time gelatine made from non-organic animal skin or bones by gelatine produced from organic pig skin as an ingredient in organic products, a number of processing aids should be added to the list according to the panel.

Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.
It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.

Je voudrais juste ajouter que si tout cela doit avoir lieu en dehors d’un plan - que personne n’accepterait - pénalisant le transport routier, il faudra offrir des solutions de remplacement, car la seule taxation ou la mesure liée aux coûts ne constituerait pas une réponse au problème en l’absence de véritables alternatives concurrentielles susceptibles de réorienter une certaine proportion du volume routier.
I would just like to mention that if this all has to take place outside of a plan – which is acceptable to no one – of detrimentally penalising road transport, it will be necessary to guarantee alternatives because the single incentive of toll charging or the measure relating to costs would not constitute an answer to the problem, in the absence of real and competitive alternatives to redirect a proportion of the volume of traffic.