Vertaling van "lieu d'abroger cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page et désigne, à compter du 1 novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’examen et l’obtention de copies ne sont pas interdits par un règlement établi en vertu de cette loi ou par toute autre loi du Parlement.
I, P. M. Pitfield, Clerk of the Privy Council, pursuant to paragraphs 24(a) and 25(a) of the Statutory Instruments Act, do hereby revoke the Designation of Place of Inspection and Sale, SI/80-179 of 12 November, 1980Footnote and designate, effective November 1, 1982, Room 418 in the Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, as the place at which any statutory instrument that has been registered pursuant to section 6 or 32 of the said Act and that is not precluded from inspection or the obtaining of copies thereof by any regulations made under that Act or by any other Act of Parliament may be inspected or copies thereof obtained.

Je voudrais d'abord recommander à tous de revoir le texte de la consultation qui a eu lieu et dont ressort clairement la position des principales organisations représentant les parents, les enseignants et les usagers du service, qui sont fermement persuadés que l'abrogation de l'article 93.Il y en a quinze qui ne veulent pas de cette abrogation, et trois qui sont en sa faveur.
I particularly would commend to all of us a review of the consultation that was done. It indicates clearly the position of the major organizations that represent parents, teachers, and users of the service, who feel very strongly that the abrogation of section 93.There are fifteen who do not want that abrogation and three are for it.

– (EN) Monsieur le Président, très brièvement, je suis très honoré que l’on m’ait confié cette mission de rapporteur dans le but d’abroger, au lieu d’adopter, un texte législatif.
– Mr President, just briefly, I was very honoured to be a rapporteur when we had the chance to repeal, instead of adopting, a piece of legislation.

8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;
8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;

S’il s'avère nécessaire d’assouplir les marchés nationaux du travail, cette flexibilité ne doit pas donner lieu à une abrogation en douce des périodes transitoires pour les nouveaux États membres.
If it is necessary to make the national labour markets more flexible, then it must not lead to the transitional periods for the new Member States being lifted by the back door.

Nous saluons aujourd'hui les courageux Sino-Canadiens dont le service militaire a donné lieu à l'abrogation de cette loi et a pavé la voie à l'abrogation de lois provinciales et municipales injustes.
Today we salute the brave Chinese Canadians whose military service led to the repeal of that act and which paved the way for the elimination of unjust laws at the provincial and municipal levels.

La Commission, après examen de ces rapports, soumet, s'il y a lieu, des propositions concernant le remplacement ou l'abrogation de cette dérogation.
The Commission, after having examined those reports, shall, if appropriate, submit proposals on the replacement or repeal of this derogation.

Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger.
After a period of five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission should, if appropriate, in view of the experience on the implementation and application of this derogation, submit proposals for its replacement or repeal.

Nous irons directement à l'étape suivante, selon les instructions de la Chambre.Je vais vous lire la motion: Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes les délibérations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur ce projet de loi soit interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
I will proceed directly, as instructed by the House order.and I'll read specifically the motion in relation to Bill C-3, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts. Not more than ten hours will be allotted to the consideration of the committee stage of the bill, and at the expiry of the time provided for this order, any proceedings before the Standing Committee on Justice and Human Rights on the said bill will be interrupted, if required, for the purpose of this order, and in turn any question necessary for the disposal of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Comme cette loi n'a pas l'heur de lui plaire, le gouvernement, au lieu de s'adresser au Parlement pour lui demander de reconsidérer l'affaire et d'abroger la loi, comme c'est la prérogative du Parlement de le faire, a décidé de supprimer, et non simplement de réduire, le budget de la Commission du droit du Canada.
Rather than come to Parliament when the government disagrees with the existence of this act and its resulting organization to ask Parliament to reconsider the matter and to rescind the act, which is Parliament's prerogative, it decided to end, not merely reduce, the budget of the Law Commission of Canada.