Vertaling van "lient jusqu'en " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

les avis ne lient pas
opinions shall have no binding force

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

géodonnées de base qui lient les propriétaires
official geodata of proprietary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.
In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.

(3) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) lient, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées, la Commission et le membre instructeur désigné en vertu du paragraphe 49(2) lors du règlement des plaintes déposées conformément à la partie III.
(3) A guideline issued under subsection (2) is, until it is revoked or modified, binding on the Commission and any member or panel assigned under subsection 49(2) with respect to the resolution of a complaint under Part III regarding a case falling within the description contained in the guideline.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les modalités de la convention collective fusionnée qui figure au rapport que l’arbitre remet au ministre en conformité avec l’article 7 se substituent à celles des conventions collectives et sont en vigueur et lient l’employeur et le syndicat à compter de la date de la remise du rapport jusqu’au 31 juillet 1993.
8 (1) Subject to subsection (2), the terms and conditions of the amalgamated collective agreement set out in the report of the arbitrator submitted to the Minister pursuant to section 7 are substituted for those of the collective agreements, and are effective and binding on the employer and the union from the day on which the report is submitted to July 31, 1993.

(4) Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance — sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve nouvelle a été fournie.
(4) A decision that results from the exercise of the power referred to in paragraph (1)(g) is binding on the parties for the remainder of the trial — even if the judge who hears the evidence on the merits is not the same as the case management judge — unless the court is satisfied that it would not be in the interests of justice because, among other considerations, fresh evidence has been adduced.

2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.

Mme Alexa McDonough: J'espère que vous allez continuer de le faire, car l'une des choses qui ressort très clairement des études qui ont été faites par l'Association canado-arabe c'est jusqu'à quel point les Arabes et les musulmans du Canada partagent les valeurs canadiennes qui nous lient en tant que nation expressive.
Ms. Alexa McDonough: I hope you'll continue to press for this, because one of the things that are very clear from some of the research that CAF has done is how wholeheartedly Canadian Arabs and Canadian Muslims share the Canadian values that bind us together as an expressive nation.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV, of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Chile that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

On a le droit, en tant que comité sénatorial, de discuter de ce sujet, même si c'est devant les tribunaux, parce que la théorie du sub judice ne nous lient pas jusqu'à ce point.
As a Senate Committee, we have the right to discuss the issue, even though it is before the courts, because the sub judice principle does not restrict us to that extent.