Vertaling van "lien d'immobilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cordon d'immobilisation [ lien d'immobilisation ]
restraining tape [ restraining tie ]

cordon d'immobilisation | lien d'immobilisation
restraining tape | restraining tie

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

affirmation d'un lien
Link assertion

immobilisation gelée [ immobilisation bloquée | immobilisation corporelle gelée | immobilisation corporelle bloquée ]
frozen fixed asset

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.4) Dans le cas où, avant la disposition d’une immobilisation qui était un bien amortissable d’un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l’acquisition du bien), les règles suivantes s’appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et si cette personne était assujettie aux dispositions du paragraphe (5.2) relativement à l’acquisition par lui du bien :
(5.4) Where, before the time of disposition of a capital property that was depreciable property of a taxpayer, the taxpayer, or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, was entitled to a deduction in computing income in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, during a period of time, that capital property (other than an outlay or expense made or incurred by the taxpayer or a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length before the acquisition of the property), except where the taxpayer disposed of the property to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length and that person was subject to the provisions of subsection 13(5.2) with respect to the acquisition by that person of the property, the following rules apply:

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable — personne ou société de personnes — acquiert, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une immobilisation admissible relative à une entreprise auprès d’une autre personne ou société de personnes (appelée « cédant » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance et que l’immobilisation était une immobilisation admissible du cédant (mais non un bien que le contribuable a acquis par suite du décès de celui-ci), la dépense en capital admissible du contribuable au titre de l’entreprise est réputée, relativement à cette acquisition, être égale aux 4/3 de l’excédent éventuel du montant suivant :
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, where at any particular time a person or partnership (in this subsection referred to as the “taxpayer”) has, directly or indirectly, in any manner whatever, acquired an eligible capital property in respect of a business from a person or partnership with which the taxpayer did not deal at arm’s length (in this subsection referred to as the “transferor”) and the property was an eligible capital property of the transferor (other than property acquired by the taxpayer as a consequence of the death of the transferor), the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business is, in respect of that acquisition, deemed to be equal to 4/3 of the amount, if any, by which

(5) Lorsqu’une immobilisation quelconque (autre qu’un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) qui appartenait à un contribuable (appelé « premier propriétaire » au présent paragraphe) le 18 juin 1971 est passée, par suite d’une ou plusieurs opérations ou événements survenus entre des personnes ayant un lien de dépendance, à un autre contribuable (appelé « propriétaire suivant » au présent paragraphe) et que le premier propriétaire n’a pas exercé le choix prévu au paragraphe (7) relativement à l’immobilisation, malgré la loi modifiée, pour le calcul, à un moment donné, postérieur à 1971, du prix de base rajusté de l’immobilisation pour le propriétaire suivant :
(5) Where any capital property (other than depreciable property or an interest in a partnership) that was owned by a taxpayer (in this subsection referred to as the “original owner”) on June 18, 1971 has, by one or more transactions or events between persons not dealing at arm’s length, become vested in another taxpayer (in this subsection referred to as the “subsequent owner”) and the original owner has not elected under subsection (7) in respect of the property, notwithstanding the provisions of the amended Act, for the purposes of computing, at any particular time after 1971, the adjusted cost base of the property to the subsequent owner,

(8.3) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, dont elle ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance était propriétaire au 18 juin 1971 et au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du paragraphe (5), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.3) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share owned on June 18, 1971 and December 31, 1971 by it or by a corporation with which it did not deal at arm’s length of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of subsection (5) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

Pour établir l'existence de ce lien économique, l'État membre en cause doit fournir des informations sur les navires immatriculés et exploités dans la Communauté, les ressortissants de la Communauté employés à bord des navires et à terre, et les investissements en actifs immobilisés.
The evidence furnished by the Member State concerned to demonstrate this economic link should include details of vessels owned and operated under Community registers, Community nationals employed on ships and in land-based activities and investments in fixed assets.