Traduction de «lien d'affaires entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lien entre action humanitaire et développement | lien entre humanitaire et développement
humanitarian and development nexus | humanitarian-development nexus

ne pas voir le lien entre des crimes [ ne pouvoir établir de liens entre des crimes ]
suffer from linkage blindness

lien entre sociétés financières et commerciales [ lien entre les secteurs financier et commercial ]
financial-commercial kink

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

liens entre systèmes de règlement de titres
links between securities settlement systems

lien entre la danse et le style de musique
link between dance and music | relationship between dance and music style | connection between dance and music style | link between dance and music style

lien entre systèmes de règlement de titres
link between securities settlement systems

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;
13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;

59. invite la Commission et, en particulier, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour que l'Union adopte une approche unique envers les pays tiers en ce qui concerne les liens entre la criminalité organisée et le terrorisme; demande aux États membres de veiller sur leurs frontières respectives et de s'échanger toutes les informations nécessaires afin de briser les liens existants ou potentiels entre les groupes criminels organisés et les groupes terroristes;
59. Calls on the Commission and, in particular, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, to take the necessary steps to ensure that the Union adopts a common approach in respect of third countries as regards links between organised crime and terrorism; calls on the Member States to police their own borders and exchange all necessary information in order to sever existing or potential links between organised crime groups and terrorist groups;

56. invite la Commission et, en particulier, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour que l'Union adopte une approche unique envers les pays tiers en ce qui concerne les liens entre la criminalité organisée et le terrorisme; demande aux États membres de veiller sur leurs frontières respectives et de s'échanger toutes les informations nécessaires afin de briser les liens existants ou potentiels entre les groupes criminels organisés et les groupes terroristes;
56. Calls on the Commission and, in particular, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, to take the necessary steps to ensure that the Union adopts a common approach in respect of third countries as regards links between organised crime and terrorism; calls on the Member States to police their own borders and exchange all necessary information in order to sever existing or potential links between organised crime groups and terrorist groups;

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

- L’ordre du jour appelle le rapport de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les liens entre immigration légale et illégale et l’intégration des migrants (A6-0136/2005).
The next item is the report by Mr Gaubert on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on the links between legal and illegal migration and integration of migrants (A6-0136/2005).

La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a un caractère obligatoire; d) la mesure dans laquelle et la manière dont le couple taxe/aide influence les rapports de concurrence dans le (sous-)secteur concerné ou la catégorie d'entreprises concernée.
In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive relationships in the (sub-)sector or category of enterprises concerned.

90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).
90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).

Dans une affaire ayant trait à l'environnement, il peut s'avérer plus difficile pour le plaignant et plus facile pour la partie défenderesse d'établir les faits concernant le lien de causalité (ou l'absence de lien de causalité) entre une activité menée par le défendeur et les dommages occasionnés.
In environmental cases, it may be more difficult for a plaintiff and easier for a defendant to establish facts concerning the causal link (or the absence of it) between an activity carried out by the defendant and the damage.

Ces affaires ont montré qu'il pouvait exister des liens secrets (triangulaires) entre des titulaires de fonctions publiques, le monde des affaires et des représentants des partenaires sociaux et d'autres groupes d'intérêt se situant à l'interface entre le secteur public et le secteur privé, tels que les partis politiques, les syndicats et les associations patronales, les fondations, etc.
They have highlighted that there may be secret (triangular) links between public office holders, the business world and representatives of social partners and other interest groups, somewhat in-between the public and the private sector, such as political parties, trade unions and employers' associations, or foundations, etc.