Traduction de «licenciements sur l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

indemnité de cessation d'emploi | indemnité de départ | indemnité de licenciement
redundancy payment | severance pay

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

Insatisfait(e) de son emploi
Job dissatisfaction

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age)

sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]
job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — Difference in treatment based on disability — Indirect discrimination — Whether justified — Combating absenteeism in the workplace — Whether appropriate — Whether proportionate) // Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Case C-270/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Article 2(2)(b)(i) - Prohibition of discrimination based on disability - National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified - Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability - Difference in treatment based on disability - Indirect discrimination - Whether justified - Combating absenteeism in the workplace - Whether appropriate - Whether proportionate))

En termes de marché du travail, cela se traduit par un ralentissement, voire un recul, de la croissance de l'emploi dans certains secteurs, une augmentation des licenciements et des suppressions d'emplois, une baisse des niveaux d'embauche, une réduction de la pénurie de main-d'oeuvre et de qualifications, une montée du chômage, de plus grandes difficultés à trouver un emploi (surtout parmi les catégories à faible capacité d'emploi) et un recul de l'immigration nette.
In labour market terms this means slower employment growth and even declines in some sectors, increased layoffs and redundancies, lower levels of recruitment, a reduction in labour and skill shortages, increased unemployment, greater difficulties in finding jobs (especially among less employable groups) and a reduction in net immigration.

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.
Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du Fonds peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement relatif au Fonds;
1. Notes that the conditions set out in Article 2(a) of the EGF Regulation are partially met as regards the minimum number of redundancies during the reference period as there are less than 500 redundancies; considers that an application for a contribution from the EGF may be considered admissible when redundancies have a serious impact on employment and the local economy; takes into account two other waves of redundancies, that are expected to occur in 2014 (approximately 4 340 redundancies at Ford Genk and 2 820 redundancies at its suppliers located in the same geographical area); considers that they will have a serious impact on the whole Flemish region with an estimated loss of more than 11 000 jobs; recalls that implementation of specific measures in favour of first group of redundant workers as rapidly as possible increases the possibilities for them to find new employment and to give all redundant workers the same opportunity; agrees therefore with the Commission that Belgium is entitled to a financial contribution under the EGF Regulation;

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du FEM peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement FEM;
1. Notes that the conditions set out in Article 2(a) of the EGF Regulation are partially met as regards the minimum number of redundancies during the reference period as there are less than 500 redundancies; considers that an application for a contribution from the EGF may be considered admissible when redundancies have a serious impact on employment and the local economy; takes into account two other waves of redundancies, that are expected to occur in 2014 (approximately 4 340 redundancies at Ford Genk and 2 820 redundancies at its suppliers located in the same geographical area); considers that they will have a serious impact on the whole Flemish region with an estimated loss of more than 11 000 jobs; recalls that implementation of specific measures in favour of first group of redundant workers as rapidly as possible increases the possibilities for them to find new employment and to give all redundant workers the same opportunity; agrees therefore with the Commission that Belgium is entitled to a financial contribution under the EGF Regulation;

Afin de créer des conditions favorables à l’emploi, la Commission propose d’adopter des principes directeurs pour simplifier les procédures administratives et juridiques au recrutement, au licenciement, à la création d’entreprise et à l’emploi indépendant, réduire les coûts non salariaux de la main-d’œuvre, lutter contre le travail informel ou non déclaré.
In order to create a job-friendly environment, the Commission proposes to adopt guiding principles to simplify administrative and legal procedures for hiring and firing, business creation and self-employment, to reduce non-wage labour costs, and combat informal or undeclared work.

La Commission a fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (b), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.