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Avis de licenciement
Fermenteur à agitation pneumatique
Il s'agit en fait des cadres
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Indemnité de licenciement
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Licenciement
Licenciement économique
Mise à pied
Préavis de licenciement
RES = rachat d'entreprise par les salariés
Réacteur à agitation pneumatique
S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Traduction de «licenciement il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Dealing with Canadian Citizenship Inquiries


RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?




avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique

air lift fermenter | airlift reactor




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


Il s'agit probablement d'une situation temporaire liée aux coûts de licenciement générés par la diminution importante de la main-d'œuvre.

This is likely a temporary situation related to redundancy costs caused by the significant decrease of employees.


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Il s'agit de la directive sur les licenciements collectifs, le transfert d'entreprises et le détachement des travailleurs.

In the Directive on collective redundancies, transfer of undertakings and posting of workers.


observe qu'il s'agit de la troisième demande de contribution du Fonds portant sur les licenciements dans l'industrie éolienne et que toutes proviennent du Danemark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);

Notes that this is the third EGF application addressing the layoffs in the wind turbine industry, all of them from Denmark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery and EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);


Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.


aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminée, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats.

collective redundancies effected under contracts of employment concluded for limited periods of time or for specific tasks, except where those redundancies take place prior to the date of expiry or the completion of such contracts.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10808 - EN - Licenciements collectifs: information et consultation du personnel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10808 - EN - Collective redundancies: staff information and consultation


considérant que, pour le calcul du nombre de licenciements prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (4), il convient d'assimiler aux licenciements d'autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur, pour autant que les licenciements soient au moins au nombre de cinq;

Whereas, in order to calculate the number of redundancies provided for in the definition of collective redundancies within the meaning of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies (4), other forms of termination of employment contracts on the initiative of the employer should be equated to redundancies, provided that there are at least five redundancies;




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licenciement il s'agit ->

Date index: 2025-04-21
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