Traduction de «licences permettant l'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle
contractual exploitation rights | contractual licensing

certificat de transporteur aérien | licence de transporteur aérien | licence d'exploitation
air operator's certificate | AOC [Abbr.]

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]
licence of trademark

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

licence permettant au restaurant de servir du vin et de la bière
beverage room licence

licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau
network operating licence | network licence | operator licence

licence d'exploitation en réseau | licence réseau
network licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d'exercer des activités d'exploitation d'hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement (UE) no 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter ou remédier à des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence.
Where a Member State had granted a license to engage in the activities of exploitation of hydrocarbons to a designated person, entity or body before that person, entity or body was designated, the competent authority of that Member State may authorise derogation from certain prohibitions provided for in Regulation (EU) No 267/2012 where such derogation is needed to avoid or remediate environmental damage or permanent destruction of the license's value.

J’ai voté en faveur de ce rapport ainsi que de la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 2 570 853 euros, car seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et l’argent du Fonds crée des conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi permanent ou temporaire, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants.
I agreed with this report and the Commission’s proposal to mobilise an amount of EUR 2 570 853, because only measures that help redundant people to integrate into the labour market are financed with money from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and money from this fund creates the conditions for redundant workers to find permanent or temporary jobs, to participate in vocational training programmes and to acquire the knowledge necessary to match the needs of the labour market, to acquire a business licence or become self-employed.

Par conséquent, je suis favorable à ce rapport ainsi qu’à la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 6 598 735 euros, étant donné que seules les mesures aidant les travailleurs licenciés à se réinsérer dans le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et que l’argent du Fonds crée les conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi à temps plein ou partiel, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir ainsi les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants.
Therefore, I agreed with this report and the Commission’s proposal to mobilise an amount of EUR 6 598 735, because only measures that help redundant people to integrate into the labour market are financed with money from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and money from the fund creates the conditions for redundant workers to find permanent or temporary jobs, to participate in vocational training programmes and acquire the knowledge necessary to match the needs of the labour market, to acquire a business licence or become self-employed.

30. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'assurances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
30. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non-legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should be required to have all financial means in place, through insurance and other financial instruments, to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

28. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient veiller à l'instauration de garanties financières complètes leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
28. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non‑legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should have full financial security provisions in place to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

On entend par "licence d'exploitation", une autorisation accordée par l'État membre compétent à une entreprise lui permettant d'effectuer, à titre onéreux et/ou par location, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, tel que précisé dans la licence d'exploitation.
The expression "Operating licence" means an authorisation granted by the Member State responsible to an undertaking, permitting it to carry out carriage by air of passengers, mail and/or cargo, as stated in the operating licence, for remuneration and/or hire.

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.

Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.
Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.

Les licences, y compris les licences croisées, dans le cadre d'accords de règlement ou de non-revendication ne constituent pas en soi une restriction de la concurrence, puisqu'elles permettent aux parties d'exploiter leurs technologies après la conclusion de l'accord.
Licensing including cross licensing in the context of settlement agreements and non-assertion agreements is not as such restrictive of competition since it allows the parties to exploit their technologies post agreement.

T. considérant qu'il conviendrait de promouvoir un système de licences permettant aux détenteurs de droits de déterminer comment leurs travaux doivent être exploités, et offrant la possibilité d'accords à la carte entre les utilisateurs et les détenteurs de droits,
T. whereas licenses should be promoted which leave the right-holders the choice of how their works should be exploited and open up the possibility of 'à la carte' agreements between users of works and their right-holders,