Traduction de «licences d'importation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]
Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]

Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]
Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
14. Recalls the importance of improving the employability of all workers by means of adapted training and the recognition of skills and competences gained throughout a worker's professional career; expects the training on offer in the coordinated package to be adapted not only to the needs of the dismissed workers but also to the actual business environment;

10. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle et l'importance de l'égalité d'accès au Fonds indépendamment de leur type de contrat ou de relation de travail; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
10. Recalls the importance of improving the employability of all workers by means of adapted training and the recognition of skills and competences gained throughout a worker's professional career and the equal access to EGF independently of their type of employment contract and employment relationship; expects the training on offer in the coordinated package to be adapted not only to the level and needs of the dismissed workers but also to the actual business environment;

10. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle et l'importance de l'égalité d'accès au FEM indépendamment de leur type de contrat ou de relation de travail; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
10. Recalls the importance of improving the employability of all workers by means of adapted training and the recognition of skills and competences gained throughout a worker's professional career and the equal access to EGF independently of their type of employment contract and employment relationship; expects the training on offer in the coordinated package to be adapted not only to the level and needs of the dismissed workers but also to the actual business environment;

3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays - d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le même problème de santé.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that country to be exported to the markets of those other developing or least-developed country parties to the regional trade agreement that share the health problem in question.

3 (a) La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires pour importer, produire et vendre le produit pharmaceutique en question au(x) pays cité(s) dans la demande.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary to import, produce and sell the relevant pharmaceutical product to the country or countries cited in the application.

En outre, une modification technique de la directive 91/477[6] sera proposée par la Commission en 2005, afin d'intégrer les dispositions appropriées exigées par le protocole en ce qui concerne les transferts d'armes intracommunautaires visés par la directive, et plus particulièrement l'article 10 de ce même protocole, sur les obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit.
Also, a technical modification of Directive 91/477[6] will be proposed by the Commission in 2005, in order to integrate the appropriate provisions required by the Protocol as regards intra-Community transfers of weapons concerned by the Directive , and more particularly article 10 of that same Protocol relating to general requirements for export, import and transit licensing or authorization systems.

Cette licence d’importation sera accordée par la Commission.
Import licences will be issued by the Commission.

- lors de l'introduction de sa demande, le demandeur d'une licence d'importation doit indiquer, outre les éléments indiqués à l'article 3 paragraphe 2, si la licence qui lui sera éventuellement délivrée et ses extraits éventuels seront utilisés dans l'État membre de délivrance ou dans un autre État membre,
- when applying for import licences, applicants must state, in addition to the information set out in Article 3 (2), whether the licence to be issued and any extracts thereof will be used in the Member State of issue, or in another Member State,

Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.
The latter authority shall if necessary automatically endorse or confirm the authorization issued by the first authority, which shall then be forwarded immediately to customs at the intended place of importation.