Vertaling van "licence pourraient l'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir des licences pour l'utilisation d'armes
acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences

obtenir une licence
obtain a licence

La licence d'exportation : Comment l'obtenir
Export Permits: How to get them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

À l’issue de l’opération, la PRSfM, la STIM et la GEMA ne concéderaient pas à titre individuel de licences multinationales pour leur répertoire et les fournisseurs de services numériques ne pourraient obtenir celles-ci qu'auprès de l’entreprise commune.
After the transaction, PRSfM, STIM and GEMA would not offer multi-national licences for their repertoire individually and DSPs could obtain those only from the joint venture.

Si le régime de licence et d'assurance était vraiment volontaire, les négociants choisissant d'obtenir une licence pourraient s'en servir pour ajouter de la valeur aux services rendus aux agriculteurs.
If the licensing and insurance scheme were truly voluntary, dealers who choose to be licensed could use it to add value to their business for farmer customers.

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

Cela vaut aussi pour les entreprises établies dans l'UE qui nouent des relations contractuelles avec les gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de "standstill", ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services, et qui pourraient contraindre ces entreprises à se rendre complices de violations des droits de l'homme.
The same goes for EU (based) companies that enter into contractual relations with third country governments, whether to win operating licenses, negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of their networks and services, and which could force these businesses becoming complicit in human rights violations.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;

Avec cette motion, ceux qui demanderaient une exemption de licence pourraient l'obtenir, à moins que la CCG ne fasse la preuve que le silo est impropre à la manutention du grain.
With this motion, those who would apply for a licence exemption would get it unless the CGC proves that the elevator is not suitable for grain processing.

Quand le ministre pourra-t-il donner une réponse à mes électeurs et annoncer à la Chambre la date où ces gens pourraient obtenir leur licence de fabrication? L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, c'est absolument exact, le groupe Grand River Enterprises a demandé une licence de fabrication, et sa demande, qui a été présentée le 7 janvier dernier, est actuelle-
Hon. David Anderson (Minister of National Revenue): Mr. Speaker, it is certainly correct that the group, Grand River Enterprises, has applied for a licence and that it is under consideration at the present time.

Le COC, le CPC et tout titulaire d’une licence doivent obtenir le consentement écrit du Comité d’organisation pour présenter une demande(8). Pendant « toute autre période », le COC et le CPC sont les premiers habilités à appliquer les dispositions du projet de loi et pourraient empêcher le Comité d’organisation ou le titulaire d’une licence de présenter la demande.
The COC, CPC and any licensee must get the written consent of the Organizing Committee to make an application (8) Outside the “prescribed period,” the COC and CPC are primarily empowered to enforce the provisions of the bill and could potentially prevent the Organizing Committee or a licensee from proceeding with the application.