Vertaling van "licence ouverte d'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence ouverte d'importation
open import licence

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]
Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

licence d'importation communautaire
Community import licence

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;

Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard.
Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, should play an important role in this respect.

Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts devraient jouer un rôle important à cet égard.
Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, should play an important role in this respect.

Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard.
Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, may also play an important role in this respect.

Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts devraient aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard.
Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, should also play an important role in this respect.

Comment le projet de loi S-232 peut-il respecter cet engagement lorsqu'il permet la production illimitée de copies génériques de tout médicament protégé par un brevet pour l'exportation vers n'importe quel pays en développement dans le cadre d'une licence obligatoire ouverte sans rendre obligatoires la présentation de rapports et la surveillance des chargements?
How can Bill S-232 meet this requirement when it allows for the unlimited production of generic copies of any patented medicine for export to any developing country under an open-ended, compulsory licence with no reporting or monitoring of shipments?

Au sein de toutes les minorités—en fait, notre groupe, l'Institut Pearson-Shoyama, a appuyé la demande de licence présentée par le groupe autochtone lors des audiences du CRTC—les gens se sont énormément réjouis de ce que l'on ait ouvert cette petite porte pour un groupe minoritaire, un groupe minoritaire canadien très important.
There was great rejoicing among all minorities—in fact, our group, the Pearson-Shoyama Institute, supported the licence application by the aboriginal group at the CRTC hearings—that at least this one little door has been opened for one minority group, a very important Canadian minority group.

En outre, il semble que la possibilité soit désormais ouverte pour considérer ces déchets comme une marchandise dont l’entrée devrait être permise dans tous les États membres de l’UE sans licence d’importation en vertu de la libre circulation des marchandises.
In addition, the possibility now seems to be left open of regarding this waste as a commodity that must be allowed in to all Member States of the EU without an import licence by virtue of the free movement of goods.

(10) La Commission retire de ce qui précède que le système de délivrance des licences d'importation dans le cadre des trois contingents tarifaires ouverts pour le cuir est plus complexe que nécessaire et de nature à constituer une protection indirecte pour le cuir domestique au Japon.
(10) The Commission concludes from the above that the system for issuing import licences under the three tariff quotas open for leather is more complex than necessary and is such as to constitute indirect protection for domestic leather in Japan.

La Commission, après avis favorable du Comité pour le Fonds Européen de Développement, a décidé de financer pour un montant de 98.375.000 ECU des projets dans des pays en voie de développement: TANZANIE Deuxième programme d'aide à 7ème FED - 55.000.000 ECU l'ajustement structurel AIDE NON REMBOURSABLE Le projet contribuera notamment à l'équilibre de la balance des paiements en apportant des devises par le biais du système généralisé de licence d'importation ouverte (OGL).
Following the endorsement of the European Development Fund Committee, the Commission has approved the allocation of ECU 98 375 000 to finance projects in the developing countries. TANZANIA Second structural adjustment 7th EDF - ECU 55 000 000 assistance programme GRANT The project will improve the balance of payments situation by providing foreign currency via an open general licence (OGL) for imports.