Traduction de «licence entre l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de coordination entre les organismes régionaux et Industrie Canada
Committee on Regional Agency: Industry Canada Co-ordination

Comité ad hoc sur les relations entre les universités et l'industrie
Ad Hoc Committee on University-Industry Interface

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile [ Pacte de l'automobile | Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobile ]
Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Auto Pact | Canada-United States Automotive Products Agreement ]

Initiative pour encourager le partenariat entre les industries et/ou les services en Europe
Initiative to encourage partnership between industries and/or services in Europe | INTERPRISE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
34. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
14. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and, therefore, welcomes the initiative of the Commission to establish a Working Group with Member States on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

(4) Un requérant doit envoyer la formule de demande à la Division des licences d'exportation et d'importation, ministère de l'Industrie et du Commerce, Ottawa, Canada, et fournir entre ceux qui sont donnés dans la formule, tous les renseignements qui peuvent être exigés par le chef de la Division des licences d'exportation et d'importation ou en son nom.
(4) An applicant shall send the application form to the Export and Import Permits Division, Department of Industry, Trade and Commerce, Ottawa, Canada, and shall furnish such other information, in addition to that given in the application form, as may be required by or on behalf of the Chief of the Export and Import Permits Division.

Ce groupe de travail devrait conseiller le ministre sur les questions qui suivent : premièrement, un cadre stratégique en vue de mécanismes plus efficaces de consultation et de prise de décisions, dans le but de rétablir des rapports de confiance et de collaboration entre les gestionnaires des pêches du MPO et les principaux groupes de l'industrie, ainsi qu'entre ces derniers; deuxièmement, faire une évaluation de l'incidence socio- économique et de gestion des ressources du cumul et de la location de licences; troisièmement, réaliser une évaluation des ramifications socio-économiques et de gestion des ressources de l'introduction de QIT dans la pêcherie du saumon et, enfin, élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme en vue du renforcement des pêcheries communautaires de propriétaires-exploitants dans la région du Pacifique.
The task force should provide the minister with advice on the following matters: first, a policy framework for more effective consultation and decision- making mechanisms to rebuild relationships of trust and co-operation between DFO fisheries managers and major industry groups, and among industry groups; second, an assessment of the socio-economic and resource management impacts of licence and quota leasing and stacking; third, an assessment of the socio-economic and resource management impacts if introducing ITQs to the salmon fishery; and finally, elaboration of a short, medium and long- term strategy to strengthen community-based owner-operator fisheries in Pacific Region.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

3. promeuve l'existence de licences d'exploitation à l'échelle de l'Union européenne de droits de propriété intellectuelle (DPI), licences ayant fait au préalable l'objet d'évaluations d'impact approfondies, tenant compte des différences entre les industries de contenu;
3. Promote availability of EU-wide licences for intellectual property rights (IPR), which have first been subject to a detailed impact assessment, taking into account the differences between content industries;

(H) considérant que les travailleurs licenciés sont diplômés, hautement qualifiés ou spécialisés: 23,08% d'entre eux sont des techniciens de l'ingénierie, 22,26% des ingénieurs, 22,91% des manœuvres des industries manufacturières et 21,60% des conducteurs d'installations et de machines;
(H) Whereas the dismissed workers belong to highly skilled, well-educated or specialised workers: 23,08% are engineering science technicians, 22,26% are engineers, 22,91 are manufacturing labourers and 21,60% are machine operators and assemblers.

(G) considérant que la structure de l'emploi des travailleurs licenciés est variée et se répartit entre 30,02 % de travailleurs des services directs aux particuliers et de travailleurs non qualifiés, 24,59 % de métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat, 24,14 % de conducteurs d'installations et de machines et 12,03 % d'employés administratifs;
(G) Whereas the occupational structure of the dismissed labour force is diverse and 30,02% of workers are personal workers and unskilled workers, 24,59% of workers are craft and related trades workers, 24,14% are plant and machine operators and further 12,03% are reported to be clerical support workers;

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

D'ailleurs, si l'on tient compte des désavantages d'un système de licences et de la possibilité de collaboration entre le CRTC et le Bureau de la concurrence, qui devrait être plus facile aujourd'hui compte tenu de la réorganisation du bureau au sein d'Industrie Canada, il est probable qu'un cadre directeur plus cohérent, plus efficace et plus efficient émergera.
Indeed, considering the disadvantages of a licensing regime and given the possibility of cooperation between the CRTC and the Bureau of Competition, which should be more easily accomplished today with the reorganization of the bureau within Industry Canada, a more cohesive, effective and efficient governing framework will likely emerge.