Vertaling van "licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel " (Frans → Engels) :

Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Paramount has now committed that it will neither act upon nor enforce these clauses in existing film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the European Economic Area (EEA).

Elle s'est également engagée à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus ou à conclure avec tout télédiffuseur de l'EEE.
It has also committed to refrain from (re)introducing such clauses in film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the EEA.

Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK.
These address the Commission's concerns regarding certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount and Sky UK.

Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.
The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Au sud de notre pays, il y a une énorme nation qui, en tant que chef de file en matière de production de contenu télévisuel, produit constamment des émissions qu'elle diffuse au Canada, directement ou indirectement à l'aide de licences locales.
On the English side you have the huge nation to the south of us, the leading producer of TV content, constantly producing stuff, sending it to Canada either directly or indirectly through local licences.

(b) les mesures qui visent à aider les opérateurs audiovisuels européens à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière, et qui visent notamment à promouvoir le développement de projets de production d'œuvres audiovisuelles européennes télévisuelles et cinématographiques, telles que les fictions, les œuvres d'animation et films pour enfants, les documentaires et les courts métrages, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos, en tant qu'œuvres audiovisuelles indépendantes, destinées aux marchés européens et internationaux;
(b) measures to help European audiovisual operators to develop European audiovisual works with enhanced cross-border circulation potential, and especially to promote the development of projects for the production of films and European television programmes, such as fiction, children's and animated films, documentaries and short films, as well as interactive works, notably video games, as stand-alone audiovisual works, for the European and international markets;