Traduction de «licence d'intégration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système intégré de gestion des licences | SIGL [Abbr.]
Integrated Quota Management System | SIGL [Abbr.]

système intégré de gestion de licences | SIGL [Abbr.]
integrated licensing system

Système intégré de gestion des licences | SIGL [Abbr.]
Integrated Licence Management System | SIGL [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

intégration économique
economic integration

conseiller systèmes intégrés | consultant en intégration de systèmes | conseillère sur l'intégration de systèmes | consultant en intégration de systèmes informatiques/consultante en intégration de systèmes informatiques
application integration consultant | system integration consultants | ICT system integration consultant | systems integration consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.
182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.

(iii) en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne — avion, que le candidat ait terminé avec succès un cours intégré en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne — avion dans les cinq années précédant la date de demande de la licence et qu’un certificat de réussite au cours ait été délivré.
(iii) for the issuance of an airline transport pilot licence — aeroplane, an airline transport pilot licence — aeroplane integrated course was successfully completed during the 5-year period preceding the date of the application for the licence and a course completion certificate was issued.

196 (1) Une licence de fabricant de tabac ou de cigares peut être accordée à toute personne qui s’est conformée à la présente loi, si l’octroi de cette licence a été approuvé par l’inspecteur du district, et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.
196 (1) A licence to carry on the trade or business of a tobacco or cigar manufacturer may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than one thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.

Dans le cas des accords de licence entre concurrents, une restriction imposant au preneur de ne fabriquer les produits faisant l’objet de la licence que pour les intégrer à ses propres produits l’empêche de fournir les composants en question à des producteurs tiers.
In the case of licence agreements between competitors a restriction that imposes on the licensee to produce under the licence only for incorporation into its own products prevents it from supplying components to third party producers.

En d’autres termes, ce type de limitation de l’usage se traduit par l’obligation imposée au preneur de n’utiliser les produits comportant la technologie concédée que comme facteurs de production destinés à être intégrés à sa propre production, mais ne s’applique pas à la vente des produits sous licence en vue de leur intégration dans ceux d’autres producteurs.
In other words, this type of use restriction takes the form of an obligation on the licensee to use the products incorporating the licensed technology only as an input for incorporation into its own production; it does not cover the sale of the licensed product for incorporation into the products of other producers.

Le gouvernement est-il conscient que de grands enjeux en matière de radiodiffusion sont ou seront bientôt discutés dans le cadre des audiences du CRTC, tels le renouvellement des licences pour les services spécialisés en anglais et en français, le renouvellement de la licence de la CBC et de la Société Radio-Canada, l'intégration verticale entre les distributeurs et les radiodiffuseurs et, enfin, l'acquisition de Bell Canada par CTV?
Does the government realize that major broadcasting issues are being or will soon be discussed at CRTC hearings, such as the renewal of licences for French and English specialty services, the renewal of the CBC/Radio-Canada licences, the vertical integration of distributors and broadcasters and, finally, the acquisition of Bell Canada by CTV?

Le formulaire est intégré dans la procédure de demande de licence des États membres.
This application form is to be incorporated in to the Member States procedure for requesting a licence.

Grâce à l'initiative de formation linguistique améliorée de Citoyenneté et Immigration Canada, 20 millions de dollars seront consacrés à la prestation de services intégrés pour immigrants. Il sera question, à ce titre, d'offrir un service de formation linguistique axée sur les compétences pratiques exigées sur le marché du travail en même temps que des services de soutien à l'emploi, comme des stages pratiques, l'évaluation des compétences et du niveau d'instruction, le mentorat, l'orientation culturelle en milieu de travail, la préparation en vue d'examens menant à l'obtention d'une licence et la diffusion d'informations sur la façon d'intégrer une profession.
Through Citizenship and Immigration Canada's enhanced language training initiative, $20 million goes toward an integrated service for immigrants that provides labour market levels of language training coupled with employment supports such as internships, skills and educational assessment, mentoring, workplace cultural orientation, preparing for licensing exams, and information on how to access professions.

187. Dans le cas des accords de licence entre concurrents, une restriction imposant au preneur de ne fabriquer les produits faisant l'objet de la licence que pour les intégrer à ses propres produits l'empêche de fournir les composants en question à des producteurs tiers.
187. In the case of licence agreements between competitors a restriction that imposes on the licensee to produce under the licence only for incorporation into his own products prevents him from being a supplier of components to third party producers.

En d'autres termes, ce type de limitation de l'usage se traduit par l'obligation imposée au preneur de n'utiliser les produits comportant la technologie concédée que comme facteurs de production destinés à être intégrés à sa propre production, mais ne couvre pas la vente des produits sous licence en vue de leur intégration dans ceux d'autres producteurs.
In other words, this type of use restriction takes the form of an obligation on the licensee to use the products incorporating the licensed technology only as an input for incorporation into his own production; it does not cover the sale of the licensed product for incorporation into the products of other producers.