Traduction de «licence d'importation rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]
Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]

Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]
Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.

» Le mois dernier, M. Mahoney ainsi que des partisans d'une société canadienne de radio par satellite et d'autres importants donateurs du Parti libéral ont assisté à un cocktail au 24 Sussex, juste avant que le Cabinet ne rende une décision au sujet de la licence de radiodiffusion du client de M. Mahoney.
Last month, Mr. Mahoney, along with supporters of Canadian Satellite Radio and other large Liberal donors, went to a cocktail party at 24 Sussex just before cabinet was to decide on his client's broadcast licence.