Traduction de «licence d'entreprise canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'entreprise canadienne
Canadian carrier licence

regroupement des services offerts aux entreprises canadiennes [ groupe de services à l'intention des entreprises canadiennes ]
Canadian business cluster stream

Colloque des chefs de file de l'entreprise canadienne [ Colloque des chefs de file de l'entreprise canadienne 1985 ]
Canadian Business Leadership Conference [ 1985 CBLC Conference | CBLC Conference ]

fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Canadian Federation of Independent Businesses

Association canadienne des entreprises de télécommunications | ACET [Abbr.]
Canadian Telecommunications Carriers Association | CTCA [Abbr.]

accord de concession de licences à l'entreprise commune
Joint Venture Licence Agreement

Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]
Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis ce temps-là, il faut être une entreprise canadienne pour avoir le droit d'obtenir une licence et de contrôler une entreprise de télévision, de câble ou de radio.
Since then, only a Canadian company can have the right to obtain a licence and control a television, cable or radio facility.

Je travaille également avec des entreprises canadiennes afin de les sensibiliser à ce nouveau commerce, et j'ai aussi la tâche de délivrer des licences de contenu à ces entreprises.
I also work with Canadian businesses to educate them and to license content to these businesses.

Le 26 avril, le gouvernement reprend l'avis du rapport mot à mot et dépose deux projets qui annoncent à l'entreprise canadienne Expressvu qu'elle devra désormais se chercher une licence auprès du CRTC, retardant la mise en service de son entreprise prévue pour septembre 1995.
On April 26, the government adopted the report's recommendations, verbatim, and tabled two orders, telling Expressvu, a Canadian company, that it must now apply to the CRTC for a licence, thus delaying its going into operation, which was planned for September 1995.

Si vous la cherchez dans la loi, la règle concernant la propriété étrangère est intégrée à ce qui constitue une entreprise canadienne aux fins de la licence canadienne, soit que l'entreprise est canadienne au sens de la Loi sur la citoyenneté et, en plus, elle explique les deux critères très distincts de propriété.de contrôle, en fait.
If you're looking for it in the legislation, the foreign ownership rule is built into what constitutes a Canadian for the purposes of getting a Canadian licence, and that is that your entity is Canadian in the sense of the citizenship legislation, but in addition it explains the two quite distinct tests of ownership.control, in fact, which is where the 25% limit is.

On dit que le nouveau pouvoir de licence permettrait en particulier au Conseil de voir à ce que les entreprises de télécommunications étrangères soient assujetties aux mêmes règles, sans incidence sur le plan de la concurrence, que les entreprises canadiennes.
The statement says that the new licensing power would permit the commission to ensure that foreign-owned players are subject to the same competitively neutral rules as Canadian ones.