Vertaling van "libérations conditionnelles n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

libération conditionnelle
release on licence

libéré conditionnel
parolee

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;
P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;

Aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'avait, en fait, aucun autre choix que d'accorder le pardon à ce délinquant sexuel impénitent qui avait agressé plusieurs adolescents.
Under the Criminal Records Act, the National Parole Board had no other choice but to pardon the unrepentant sex offender, who had abused a number of adolescents.

E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;
E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

Il avait commis des agressions sexuelles sur quatre garçons en 1986, sur un garçon de 12 ans en 1988, puis s'était enfui pendant sa libération conditionnelle et avait agressé sexuellement un adolescent de 14 ans en 1991.
He sexually assaulted four boys in 1986, a 12 year old boy in 1988, then fled parole and sexually assaulted a 14 year old boy in 1991.

La Commission nationale des libérations conditionnelles l'avait jugé admissible à la libération. Pendant qu'il était en libération conditionnelle de jour, un de ces programmes de libération graduelle que le gouvernement considère essentiels à la réinsertion efficace des condamnés dans la société, il a violé et tué encore une fois.
While out on day parole, one of those incremental release programs that the government says is essential to effective reintegration of convicts into society, he raped and killed again.

La Commission nationale des libérations conditionnelles en avait appelé de sa remise en liberté quelques semaines avant cette attaque pour revenir sur sa décision trois jours plus tard et le libérer.
The National Parole Board had to appeal his release just weeks before this attack, yet it reversed its decision three days later and let him out.

La Cour suprême du Canada a libéré l'individu parce que la procédure d'examen en vue d'une libération conditionnelle n'avait pas permis au demandeur d'obtenir une décision correspondant à sa situation.
The Supreme Court of Canada released the individual because the parole review process had failed to ensure that the applicant's sentence had been tailored to fit his circumstances.