Traduction de «libéral s'est saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération des objets saisis [ libération d'articles saisis ]
release of seized articles

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

Saisie permanente sur les tarifs s'appliquant aux textiles
Standing Textile Tariff Reference

Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | Armée de libération nationale iranienne | Organisation des Moudjahidines du Peuple iranien | Conseil national de la Résistance iranienne | Muslim Iranian Student's Society ]
Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | National Liberation Army of Iran | People's Mojahedin Organization of Iran | National Council of Resistance | National Council of Resistance of Iran | Muslim Iranian Student's Society ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre du pavillon du navire de capture demande à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que:
The flag Member State of the catching vessel shall inform the competent authority of the fattening or farming farm Member State or CPC to proceed to the seizure of the catches and the release of the fish into the sea if, upon receipt of that information, it considers that:

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.
(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.

Lorsque plusieurs comptes bancaires font l'objet d'une saisie conservatoire, le demandeur a l'obligation de libérer tout montant visé par cette saisie qui excède celui indiqué au point 6.5 (article 28, paragraphe 2).
Where there is more than one bank account preserved, the claimant has a duty to effect the release of any amount preserved which exceeds the amount noted at point 6.5 (Article 28(2)).

la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;
the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.

(35) Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de par la saisie conservatoire s'il constitue une garantie de substitution appropriée.
(35) The debtor should have the right to apply for the release of the preserved funds if he provides appropriate alternative security.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.
In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.