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Comprimé buccal muco-adhésif à libération prolongée
Difficultés liées à une libération de prison
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération contrôlée de poste en faux appel
Libération de l'anneau constricteur
Libération de poste contrôlée
Libération de poste par le PO après temporisation
Libération des échanges
OLP
Organisation de libération de la Palestine
Parti libéral
Suppression des restrictions
Syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Traduction
élimination des barrières commerciales

Traduction de «libéral n'aurait sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

supervised station release


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


Difficultés liées à une libération de prison

Problems related to release from prison


comprimé buccal muco-adhésif à libération prolongée

Muco-adhesive buccal tablet


libération de l'anneau constricteur

Release of Streeter band


syndrome de Prata-Liberal-Goncalves

Prata Liberal Goncalves syndrome


Organisation de libération de la Palestine [ OLP ]

Palestine Liberation Organisation [ Palestine Liberation Organization | PLO ]




libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation ...[+++]

setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produc ...[+++]


La crainte est que des fonds publics aient été utilisés par le gouvernement libéral qui aurait bafoué les critères établis pour le Fonds transitoire pour la création d'emplois et d'autres programmes et aurait généreusement distribué l'argent dans des circonscriptions libérales qui n'en ont pas besoin alors que d'autres régions ont des besoins criants.

The concern has been that public funds have been used by the Liberal government, breaking its established criteria for the transitional jobs fund and other programs, and basically shovelling the money into its own ridings, which are not in need, when other areas are greatly in need.


Cela signifie que si un criminel reconnu coupable d'une infraction avec violence se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles aurait un délai de cinq ans, et non plus de deux, pour examiner le cas.

This means that if a criminal convicted of a violent offence is denied parole, the Parole Board would be required to review the case within five years rather than the current two years.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


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1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien de l'insolvabilité de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

1. Where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor who is subject to insolvency proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the insolvency practitioner in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of the proceedings.


De plus, l’ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si l’insuffisance du capital du Fonds avait été constatée et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts.

In addition, the former member shall remain bound to respond to any call for non-paid-in subscriptions to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital of the Fund had occurred and the call been made at the time the repurchase price of its shares was determined.


Le constat était évident, et n'importe quel député conservateur ou libéral qui aurait osé faire cette consultation aurait pris connaissance des besoins et des aspirations des gens, des industries et des organismes communautaires du Québec.

The conclusion was clear and any Conservative or Liberal MP with the nerve to do the same consultation would have learned about the needs and aspirations of the people, industries and community organizations in Quebec.


Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:


Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

Where an obligation has been honoured for the benefit of a credit institution which is not a legal person and which is the subject of winding-up proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the liquidator in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of proceedings.


[Traduction] M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, on a aussi interrogé le ministre au sujet des allégations selon lesquelles il y aurait eu un détournement de fonds impliquant le coprésident de la Commission des autochtones du Parti libéral, qui aurait touché des honoraires de 255 000 $ pour services juridiques. Le ministre a répondu qu'il s'agissait d'une question criminelle et que c'était à la Sûreté de faire enquête.

[English] Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, the minister was further asked about allegations of misappropriation of $255,000 in legal fees to a co-president of the aboriginal committee of the Liberal Party, to which the minister responded that it was a criminal matter and up to the sûreté.




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libéral n'aurait sans ->

Date index: 2021-02-05
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