Traduction de «libres d'établir entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Traité entre le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis, visant à établir précisément et à compléter la frontière internationale entre les deux pays [ Le Traité de la ligne de démarcation ]
Treaty between the United Kingdom, in respect of Canada, and the United States to define more accurately and to complete the International Boundary between the two countries [ Boundary Demarcation Treaty ]

ne pas voir le lien entre des crimes [ ne pouvoir établir de liens entre des crimes ]
suffer from linkage blindness

... dans le souci d'établir des relations confiantes entre les peuples
... with a view to establishing trustful relations among nations

établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples
to lay the foundations of an ever closer union among the peoples.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE
Observatory for the Swiss-EU Agreement on the Free Movement of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour définir le champ d’application personnel du droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs et les conditions d’application de ce droit, il est nécessaire d’établir une distinction entre les travailleurs migrants et les autres catégories de citoyens de l’Union (les personnes non actives, les travailleurs non salariés et les travailleurs détachés).
Defining the personal scope of EU law on free movement of workers and the conditions under which that law applies involves drawing a distinction between migrant workers and other categories of EU citizens (non-active persons and self-employed and posted workers).

En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l’une d’entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s’établir dans d’autres États membres.
Those regimes are highly differentiated and the firms authorised in accordance with them do not enjoy the freedom to provide services and the right of establishment in Member States other than the one where they are established.

d’établir davantage d’interconnexions entre les pays de l’UE et de favoriser une circulation rapide et libre de l’énergie.
more interconnectors between EU countries to encourage fast and free energy flow.

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.
By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.

7. estime que la future conclusion d'accords d'association, suivie éventuellement de la conclusion d'accords concernant des zones de libre-échange renforcées et globales avec chacun de ces pays, constituerait une première étape vers l'invitation à mettre en place un réseau d'un type similaire d'accords de libre-échange entre ces pays, permettant ainsi d'établir des zones de libre-échange approfondies et complètes entre les pays concernés débouchant sur un renforcement de l'intégration régionale; appelle la Commission à soutenir et à renforcer la participation des autorités locales et régionales à la coopération transfrontalière et aux structures de gestion concernées afin de consolider la coopération par l’instauration d’un cadre législatif favorable;
7. Considers that the future conclusion of association agreements and the subsequent possible conclusion of DCFTAs with each of these countries would be a first step towards encouraging the establishment of a network of a similar type of FTAs between these countries, thereby establishing deep and comprehensive free trade areas among the countries involved, aimed at enhancing regional integration; calls on the Commission to support and strengthen the involvement of local and regional authorities in cross-border cooperation in order to enhance cooperation through the establishment of an enabling legislative framework;

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.
Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

Il serait question lors de cette étape d’encourager la libéralisation des échanges régionaux au travers de l’approfondissement, d’une part, des accords d’intégration en Amérique latine, et d’autre part, du processus d’association de l’Union avec tous les pays et groupes régionaux; d’établir à l’horizon 2010, des règles communes entre l’UE et l’Amérique latine dans son ensemble afin de garantir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux en constituant une zone de libre-échange aussi vaste que possible; et de progresser de manière décisive dans les objectifs de cohésion sociale.
At this stage the object would be to encourage liberalisation of regional trade firstly by consolidating the Latin American integration agreements and secondly by encompassing the Union and all the Latin American countries and regional groupings within the partnership; by 2010, common rules to be observed by both the EU and LA as a whole should be laid down to guarantee the free movement of goods, services, and capital, thereby establishing as wide a free trade area as possible; and decisive headway should be made as regards the social cohesion objectives.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,
G. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

Rappelons toutefois que c'est dans cette région que nous tentons d'établir un accord de libre-échange entre les deux zones d'intégration économique que sont l'Union européenne et le Mercosur. Dès lors, l'accord conclu avec le Chili crée d'ores et déjà un précédent pour la conclusion d'un accord qui sera historique, autrement dit un accord de libre-échange entre deux marchés communs ou entre deux zones d'intégration économique.
We should remember, however, that in that region we are trying to establish a free trade agreement between two regions of economic integration – the European Union and Mercosur – and therefore the agreement reached with Chile sets a precedent for something truly historic; the establishment of a free trade agreement between two common markets or between two regions of economic integration.