Vertaling van "libres d'utiliser toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

libre utilisation | utilisable sans restriction
unrestricted use

libre de toute responsabilité [ exonéré de toute responsabilité ]
free of fault

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

libre de tout lien de dépendance
at arm's length

libre de toute charge
unencumbered

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réussite durable des TIC modernes dépend du degré d’ouverture et de coopération internationales et d’un réseau internet libre de toute restriction sur les échanges, les sites, les plateformes et le type d’équipement à utiliser, et affranchi de toute censure.
The continued success of modern ICT depends on international openness and cooperation, an internet free of restrictions on traffic, sites, platforms and the type of equipment to be attached, and free of censorship.

Par ailleurs, en pareils cas, l'autorité requérante ou la personne qui a présenté le document public ou la copie certifiée conforme devrait être libre d'utiliser tout moyen disponible pour vérifier ou prouver l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme.
Furthermore, in such cases, the requesting authority or the person who presented the public document or the certified copy should be free to use any available means to verify or to prove the authenticity of the public document or its certified copy.

38. rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l'appel d'offres, de manière à s'assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l'accessibilité, le caractère abordable et l'efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;
38. Underlines that the Treaties commit the EU and Member States to developing a social market economy and maintaining the European social model; emphasises that it is for Member States and local authorities freely to decide how SSGI are funded and delivered, whether directly or otherwise, using all available options, including alternatives to tendering, so as to ensure that their social objectives are achieved and are not hampered by the application of market rules to non-market services; stresses the need for a supportive environment that promotes quality, accessibility, affordability and efficiency in the delivery of the services, while facilitating the development by providers of a capacity for initiative that can enable them to anticipate public needs;

38. rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l’appel d’offres, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable et l’efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;
38. Underlines that the Treaties commit the EU and Member States to developing a social market economy and maintaining the European social model; emphasises that it is for Member States and local authorities freely to decide how SSGI are funded and delivered, whether directly or otherwise, using all available options, including alternatives to tendering, so as to ensure that their social objectives are achieved and are not hampered by the application of market rules to non-market services; stresses the need for a supportive environment that promotes quality, accessibility, affordability and efficiency in the delivery of the services, while facilitating the development by providers of a capacity for initiative that can enable them to anticipate public needs;

Cette mesure devrait permettre aux autorités nationales de mieux lutter contre les éventuels abus, tout en veillant à ne pas compromettre l’objectif fondamental qui consiste à garantir et à faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui utilisent de bonne foi la législation de l’UE.
This should help them tackle any such cases of abuse while not compromising the fundamental goal of safeguarding and facilitating the free movement of EU citizens and their family members using EU law in a bona fide way.

· tout d'abord, il est proposé de modifier la formulation du considérant 13 portant sur la réévaluation de la conformité en y ajoutant une référence à la "libre utilisation" pour préciser qu'une réévaluation n'est pas nécessaire dans les cas où un équipement existant est utilisé sur une base strictement nationale ou régionale (voir amendement 4);
· Firstly, it is proposed to adjust the wording of Recital 13 on the reassessment of conformity by inserting a reference to "free use" in order to clarify that a reassessment is not necessary in cases where existing equipment is used on a purely national or regional basis (see amendment 4).

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

À savoir: que les États membres sont libres d'utiliser toutes les clauses permettant de produire des médicaments génériques et de les exporter dans les pays en développement et pas seulement dans les pays pauvres en développement; que ces pays en développement pourront se saisir de toutes les flexibilités de la déclaration de Doha pour fournir à leurs populations les médicaments essentiels dont ils ont besoin; que l'Union européenne ne négociera pas avec ces pays des dispositions touchant à la santé publique dans le cadre de négociations d'accords commerciaux – et je prends acte aussi là des déclarations de M. le commissaire; et enfin, que l'Union financera des projets pour le développement de la recherche et des capacités de production dans ces pays.
These commitments are: that the Member States are free to use all the clauses allowing them to produce generic medicines and export them to developing countries, and not only to poor developing countries; that these developing countries can use all the flexibilities in the Doha Declaration to provide their populations with the essential medicines they need; that the European Union will not negotiate public health-related provisions in negotiations on trade agreements – and I also note the statements by the Commissioner; and finally that the EU will finance projects to develop research and manufacturing capabilities in these countries.

Étant donné que les substances appauvrissant la couche d’ozone produites en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, en laboratoire et à des fins d’analyse, peuvent être mises en libre pratique dans la Communauté, il convient de les distinguer des substances qui sont produites à d’autres fins, afin d’éviter tout détournement de substances réglementées censées servir d’intermédiaires de synthèse, d’agents de fabrication ou en laboratoire et à des fins d’analyse aux fins d’autres utilisations qui sont réglementées par le présent règlement.
As ODS produced for feedstock, process agent, laboratory and analytical uses can be released for free circulation in the Community, they should be distinguished from those substances produced for other uses, in order to avoid any diversions of controlled substances intended for feedstock, as a process agent or for laboratory and analytical uses to other uses which are controlled under this Regulation.

5. Tout transporteur aérien assurant un service aérien international est libre de changer, en tout point, le type ou le nombre d'aéronefs qu'il utilise, à condition que: a) dans le cas des transporteurs des États-Unis, à l'exception des services tout-cargo, le transport fasse partie d'un service desservant les États-Unis; et b) dans le cas des transporteurs communautaires, à l'exception: i) des services tout-cargo; et ii) des services mixtes entre les États-Unis et un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, le transport fasse partie d'un service desservant un État membre.
5. Any airline may perform international air transportation without any limitation as to change, at any point, in type or number of aircraft operated; provided that, (a) for US airlines, with the exception of all-cargo services, the transportation is part of a service that serves the United States, and (b) for Community airlines, with the exception of (i) all-cargo services and (ii) combination services between the United States and a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, the transportation is part of a service that serves a Member State.