Traduction de «libres d'adopter soit » (Français → Anglais) :

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Notre échec à convaincre la commission européenne à Bruxelles du sérieux des propositions réitérées par le premier ministre en vue de conclure un accord de libre-échange soit transatlantique, soit entre l'ALENA et l'UE ou à défaut, entre le Canada et l'UE, nous forçait à nous tourner vers chacun des 15 États, parmi lesquels nous avons des amis — les pays nordiques entre autres se caractérisent par leur libéralisme — et à tenter d'obtenir leur soutien individuel en vue de convaincre la commission à Bruxelles, qui est, à ce qu'il me semble, la représentante des États membres, d'adopter une approche plus réceptive à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.
Our failure to induce the commission in Brussels to take seriously the Prime Minister's repeated proposals for a free trade agreement either transatlantically between NAFTA and the EU or, failing that, between Canada and the EU meant that we should go to the 15 member states individually, among whom we have friends — the northern tier is notably liberal — and seek their individual help in convincing the commission in Brussels, which is, presumably, the agent of the member states, to take a more positive approach to free trade with Canada.

13. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures pour protéger les enfants (adoptés) membres de familles homoparentales qui déménagent dans un autre État membre;
13. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition; calls on the Commission and Member States to propose measures that protect (adopted) Children that are part of Same sex couple families moving to another Member State;

Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit?
In the following scenario, where we decided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, where we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to appeal to that says you can't do that?

À vous deux, vous avez mis en lumière l'un des principaux enjeux de toute la discussion au sujet du libre-échange: soit on adopte la philosophie voulant que le libre-échange et l'engagement accru aient une incidence positive pour la population des deux pays concernés, soit on voit la chose d'un mauvais oeil.
Between the two of you, you've highlighted one of the best examples of the entire discussion about free trade, and that is whether you believe in the philosophy that free trade and increased engagement can be positive for the people in both countries involved, or whether you take a negative approach.

Monsieur le Président, si je comprends bien — et je pose la question à mon collègue libéral —, nous venons d'assister à la naissance d'une nouvelle coalition libérale-conservatrice pour qu'un accord de libre-échange soit adopté plus rapidement par la Chambre des communes, en reniant de ce fait des engagements sur la nécessité d'une étude indépendante avant que le gouvernement du Canada ne ratifie un tel accord, avant que le Parlement ne se prononce en faveur ou non.
Mr. Speaker, if I understand correctly—and I ask my Liberal colleague the question—we just saw the birth of a new Liberal-Conservative coalition to speed up the adoption by the House of Commons of a free trade agreement in spite of the commitments to have an independent study conducted on such an agreement before the Government of Canada could ratify it and Parliament could approve or reject it.

Il serait en effet dans l’intérêt de la crédibilité de l’Europe de démontrer que celle-ci ne pratique pas «deux poids, deux mesures» selon qu’il s’agit de sa politique intérieure ou extérieure. Les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant la lutte contre les discriminations, les droits des minorités et les droits sociaux ont été adoptés, soit en tout, soit en partie.
The amendments tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance concerning anti-discrimination, minority rights and social rights have been adopted either wholly or in part.

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

Enfin, pour les dispositions du titre IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), la CIG est convenue d'un passage à la majorité qualifiée partiel et différé , par différents instruments (modification de l'art. 67 CE, protocole ou déclaration politique) et sous différentes conditions (soit à partir du 1er mai 2004, soit après l'adoption d'une législation européenne définissant les règles communes et les principes essentiels).
Lastly, for the provisions of Title IV of the EC Treaty (visas, asylum, immigration and other policies linked to the free movement of persons), the IGC has agreed on a partial and deferred switch to qualified majority voting by means of different instruments (amendment of Article 67 of the EC Treaty, protocol or political declaration) and subject to different conditions (either from 1 May 2004, or after the adoption of EU legislation setting out the common rules and essential principles).

Dans le cadre de la coopération intergouvernementale mise en place par la Convention de Schengen, les États membres concernés ont adopté les mesures mettant en oeuvre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et la libre circulation des personnes quelle que soit leur nationalité, ainsi que l'ensemble des mesures d'accompagnement jugées nécessaires à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Through the intergovernmental cooperation put in place by the Schengen Convention, the Member States taking part have adopted measures removing controls on persons at internal frontiers and allowing free movement for people of any nationality, together with all the flanking measures considered necessary for lifting controls at internal frontiers.