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Libre-échangiste
Pays partenaire au libre-échange
Politique de libre-échange
Politique libre-échangiste

Traduction de «libre-échangistes qui d'après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre-échangiste [ pays partenaire au libre-échange ]

free trade partner


politique de libre-échange [ politique libre-échangiste ]

free-trade policy




Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe de libre circulation des travailleurs est inscrit à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») (ex-article 39 CE) et a été développé dans le droit dérivé [le règlement (CEE) n° 1612/68[1] et la directive 2004/38/CE[2], de même que la directive 2005/36/CE[3]] ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour»).

The principle of the free movement of workers is enshrined in Article 45 (ex-Article 39 EC) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) and has been developed through secondary law (Regulation (EEC) No 1612/68[1] and Directive 2004/38/EC[2], as well as Directive2005/36/EC[3]) and by the case-law of the Court of Justice of the European Union (hereinafter ‘CJ’).


Le 1er juillet 2015 a marqué le quatrième anniversaire de l’accord de libre-échange (ci-après l'«ALE») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée (ci-après la «Corée»), d’autre part.

1 July 2015 marked the fourth anniversary of the Free Trade Agreement (FTA) between the EU and its Member States and the Republic of Korea (‘Korea’).


La durée minimale des phases de vitesse stabilisée après accélération ou après décélération en roue libre est de 2 secondes ( sur la figure 1).

The minimum time for constant speed phases after acceleration or coasting deceleration is 2 seconds ( in Figure 1).


Il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution à l’exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d’autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.

It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.


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Le droit européen sur la libre circulation des travailleurs s'applique dès qu'un ressortissant européen exerce son droit à la mobilité, et ce même s'il est revenu dans son État membre d'origine, après avoir exercé son droit de libre circulation.

Community law on free movement of workers applies whenever a national of an EU Member State exercises his right to mobility, even if he has returned to his Member State of origin after exercising his right to free movement of workers.


Les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants.

investments of less than 7.6 million Euros in French enterprises with a turnover not exceeding 76 million Euros are free, after a delay of 15 days following prior notification and verification that these amounts are met;


Le droit européen sur la libre circulation des travailleurs s'applique dès qu'un ressortissant européen exerce son droit à la mobilité, et ce même s'il est revenu dans son État membre d'origine, après avoir exercé son droit de libre circulation.

Community law on free movement of workers applies whenever a national of an EU Member State exercises his right to mobility, even if he has returned to his Member State of origin after exercising his right to free movement of workers.


3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) n° /91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes :

3. a K270 extinction coefficient greater than 0,25 and, after treatment of the oil with activated alumina, not greater than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralisation and decolourisation in the laboratory in accordance with the method set out in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics:


3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) no 2568/91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes:

(iii) a K270 (100) extinction coefficient higher than 0,250 and, after treatment of the oil with activated alumina, not higher than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina, in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, may have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralization and decolorization in the laboratory, in accordance with the method set ou in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics:


Les dispositions énoncées dans cette directive sont devenues obsolètes après l'entrée en vigueur du nouvel article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci garantit la libre circulation des capitaux entre les pays de l'UE ainsi qu'entre les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE.

The rules of the directive became obsolete following the entry into force of the new Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union which ensures the free movement of capital between EU countries as well as between EU countries and non-EU countries.




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Date index: 2021-05-08
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