Traduction de «libre pouvoir d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

reprise d'apports francs et libres
claim by wife of her share in community property

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

poste à pouvoir à leviers libres
power signal box with free levers | power signal box with thumb switches

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement [ Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of Seante ]

confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation
discretion (to give a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, le SCIC vous demande de prendre des décisions vraiment courageuses: ne faites pas assumer le coût des restrictions financières à ceux d'entre nous qui n'en ont pas les moyens; défendez les petits et luttez contre l'élite que constituent ceux qui détiennent le pouvoir dans le monde; exposez les négociations de l'AMI à un examen national et instituez une libre discussion du coût et des avantages de la participation de notre pays à cette entente; soyez le premier gouvernement du monde à apporter son soutien aux mouvements internationaux en faveur de l'adoption de la taxe Tobin sur la spéculation sur les devises étrangères; et renouvelez l'engagement du Canada en faveur de la lutte contre la faim et la pauvreté dans le monde par le biais du développement international en annulant les coupures prévues pour l'APD en 1998-1999, et en adoptant l'objectif reconnu par les Nations unies qui consiste à dépenser 0,15 p. 100 de notre PNB, dans les 48 pays les plus nécessiteux du monde.
Today, SCIC is asking you to make truly courageous decisions: don't exact the price of fiscal restraint on our own people who can't afford it; stand up for the little guy and against the global power elite; open the MAI negotiations up to national scrutiny and institute an open discussion of the cost and benefit of Canada's participation in this deal; be the first government in the world to lend its support to international movements calling for a Tobin tax on international currency speculation; and restore Canada's commitment to fight hunger and poverty globally through international development by cancelling planned cutbacks to the ODA in 1998-99, and by instituting the UN-recognized target of spending, 0.15% of GNP, in the 48 most needy countries in the world.

Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel.
This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.

15. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
15. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new, unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

16. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la VP/HR et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
16. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
17. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

Honorables sénateurs, je n'hésiterai pas à vous dire clairement qu'une interdiction assortie du libre pouvoir du Cabinet d'y apporter des exceptions est loin de constituer une interdiction.
Honourable senators, it will surely be clear to you that a prohibition qualified by the unfettered authority of the cabinet to make exceptions is not much of a prohibition at all.

Vous devez saisir clairement que le libre pouvoir d'apporter des exceptions par règlement permettrait au gouvernement d'invalider dans l'avenir toute l'intention de cette loi.
It must be clear to honourable senators that the unfettered authority to make exceptions by regulation would allow the government, at some future date, to negate the entire intent of this act.

M. Shantora nous apporte ce soir sa vaste expérience, dont nous espérons bien pouvoir tirer profit pour mieux comprendre les aspects positifs et négatifs concernant l'habitat, en ce qui a trait particulièrement à l'Accord de libre-échange nord-américain.
Mr. Shantora brings a wealth of experience to the committee this evening. We hope to be able to pry some of that experience out of him to help us understand both the positive and negative aspects of habitat, especially relating to the North American Free Trade Agreement.