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Vertaling van "libre et puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.


Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.

Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.


Deuxièmement, puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes liées à la résistance aux antimicrobiens, les mesures qu'elle adopte concernant la production alimentaire et ses normes en matière de bien-être des animaux, en particulier par l'intermédiaire de ses accords de libre-échange bilatéraux.

Secondly, as one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role in promoting its AMR-related standards, measures in food production, and standards on animal welfare, especially through its bilateral Free Trade Agreements (FTAs).


Les règles d'origine constituent un élément fondamental de tout accord de libre-échange puisqu'elles déterminent dans quelle mesure les produits doivent être fabriqués à l'intérieur de la zone de libre-échange, à partir de matières premières provenant de cette zone, pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel prévu dans l'accord.

The Rules of Origin are a fundamental part of any free trade agreement, as they determine how much production and sourcing within the free trade area is required before a good is eligible for the tariff preferences provided under that agreement.


Un caractère important de l'ALENA concerne les règles d'origine qui sont en fait aux antipodes du libre-échange, puisqu'elles excluent les pays tiers de façon radicale alors que ce n'aurait pas été le cas sans l'accord.

There is an important feature of NAFTA that has to do with the rules of origin which in fact are antithetical to free trade by cutting out third countries in a way that would not have happened without the agreement.


La production de l'avoine s'est bien adaptée au marché libre et, puisqu'elle n'est pas assez importante pour être considérée comme viable et manutentionnée par la Commission canadienne du blé, la plus grande partie de l'avoine destinée à la transformation ne passe même pas aujourd'hui par le système des silos et du rail.

The oats business has adapted well to the open market, and since its sheer size restricts it from being a viable crop handled by the Canadian Wheat Board, most oats for processing do not even get handled through the elevator and rail system today.


S’il en allait autrement, les citoyennes de l’Union seraient dissuadées d’exercer leur droit de libre circulation, puisquelles risqueraient de perdre la qualité de travailleur dans l’État membre d’accueil.

Otherwise, an EU citizen would be deterred from exercising their right to freedom of movement if they risked losing their status as workers in the host Member State.


L'UE et l'Ukraine comme partenaires: l'Union européenne et l'Ukraine bénéficient de liens politiques et économiques solides, puisqu'elles sont signé, le 21 mars et le 27 juin 2014, un accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC).

The EU and Ukraine as partners: The European Union and Ukraine enjoy strong political and economic bonds, having agreed and signed an Association Agreement, which includes the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 21 March and 27 June 2014.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.


Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle déf ...[+++]

The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.




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Date index: 2024-10-10
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